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La perception des droits de rôle se fera à la fin de la procédure judiciaire

A par­tir du 1er févri­er, la par­tie per­dante devra pay­er les droits de rôle au terme de la procé­dure judi­ci­aire. Actuelle­ment, le plaig­nant s’ac­quitte de ces frais à l’en­tame de la procé­dure, ce qui peut con­stituer un frein à l’ac­cès à la jus­tice. Des tar­ifs uni­formes sont par ailleurs étab­lis pour les droits de rôle.

Les citoyens sont sou­vent réti­cents à se ren­dre au tri­bunal en rai­son des nom­breux frais liés à une procé­dure judi­ci­aire, notam­ment les droits de rôle, une taxe indi­recte perçue par l’E­tat pour cou­vrir le coût de l’ou­ver­ture du dossier. Pour le moment, l’ap­pelant s’ac­quitte de ces frais à l’en­tame de la procé­dure et est rem­boursé par l’autre par­tie s’il obtient gain de cause.

A par­tir du 1er févri­er, ces droits de rôle seront donc payés par la par­tie per­dante au terme de la procédure.

Ce nou­veau sys­tème peut s’avér­er utile dans un dossier con­tre un marc­hand de som­meil par exem­ple, car le locataire se trou­ve déjà dans une posi­tion vulnérable.

La Jus­tice doit être acces­si­ble à tous. Tous les citoyens y ont droit”, réag­it le min­istre de la Jus­tice Koen Geens. “C’est pourquoi le seuil d’ac­cès à cette Jus­tice doit être abais­sé. Les frais sont donc imputés à la par­tie suc­com­bante, qui s’en acquitte, au terme de la procé­dure.

Le mon­tant payé pour engager une action en jus­tice change égale­ment à par­tir du 1er févri­er. Le droit de rôle passera de 40 à 50 euros en jus­tice de paix, de 100 à 165 euros en pre­mière instance, de 210 à 400 euros en appel et de 375 à 650 euros en cassation.

Lire l’ar­ti­cle complet :

Ce qui change en février: tarifs SNCB, sevrage tabagique, travail intérimaire… — RTBF

Plus de détails et une analyse cri­tique disponibles ici :

Réforme des droits de greffe — Tribune n°148