La perception des droits de rôle se fera à la fin de la procédure judiciaire
A partir du 1er février, la partie perdante devra payer les droits de rôle au terme de la procédure judiciaire. Actuellement, le plaignant s’acquitte de ces frais à l’entame de la procédure, ce qui peut constituer un frein à l’accès à la justice. Des tarifs uniformes sont par ailleurs établis pour les droits de rôle.
Les citoyens sont souvent réticents à se rendre au tribunal en raison des nombreux frais liés à une procédure judiciaire, notamment les droits de rôle, une taxe indirecte perçue par l’Etat pour couvrir le coût de l’ouverture du dossier. Pour le moment, l’appelant s’acquitte de ces frais à l’entame de la procédure et est remboursé par l’autre partie s’il obtient gain de cause.
A partir du 1er février, ces droits de rôle seront donc payés par la partie perdante au terme de la procédure.
Ce nouveau système peut s’avérer utile dans un dossier contre un marchand de sommeil par exemple, car le locataire se trouve déjà dans une position vulnérable.
« La Justice doit être accessible à tous. Tous les citoyens y ont droit », réagit le ministre de la Justice Koen Geens. « C’est pourquoi le seuil d’accès à cette Justice doit être abaissé. Les frais sont donc imputés à la partie succombante, qui s’en acquitte, au terme de la procédure. »
Le montant payé pour engager une action en justice change également à partir du 1er février. Le droit de rôle passera de 40 à 50 euros en justice de paix, de 100 à 165 euros en première instance, de 210 à 400 euros en appel et de 375 à 650 euros en cassation.
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Ce qui change en février : tarifs SNCB, sevrage tabagique, travail intérimaire… – RTBF
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