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La perception des droits de rôle se fera à la fin de la procédure judiciaire

A par­tir du 1er février, la par­tie per­dante devra payer les droits de rôle au terme de la pro­cé­dure judi­ciaire. Actuellement, le plai­gnant s’ac­quitte de ces frais à l’en­tame de la pro­cé­dure, ce qui peut consti­tuer un frein à l’ac­cès à la jus­tice. Des tarifs uni­formes sont par ailleurs éta­blis pour les droits de rôle.

Les citoyens sont sou­vent réti­cents à se rendre au tri­bu­nal en rai­son des nom­breux frais liés à une pro­cé­dure judi­ciaire, notam­ment les droits de rôle, une taxe indi­recte per­çue par l’Etat pour cou­vrir le coût de l’ou­ver­ture du dos­sier. Pour le moment, l’ap­pe­lant s’ac­quitte de ces frais à l’en­tame de la pro­cé­dure et est rem­bour­sé par l’autre par­tie s’il obtient gain de cause.

A par­tir du 1er février, ces droits de rôle seront donc payés par la par­tie per­dante au terme de la pro­cé­dure.

Ce nou­veau sys­tème peut s’a­vé­rer utile dans un dos­sier contre un mar­chand de som­meil par exemple, car le loca­taire se trouve déjà dans une posi­tion vul­né­rable.

« La Justice doit être acces­sible à tous. Tous les citoyens y ont droit », réagit le ministre de la Justice Koen Geens. « C’est pour­quoi le seuil d’ac­cès à cette Justice doit être abais­sé. Les frais sont donc impu­tés à la par­tie suc­com­bante, qui s’en acquitte, au terme de la pro­cé­dure. »

Le mon­tant payé pour enga­ger une action en jus­tice change éga­le­ment à par­tir du 1er février. Le droit de rôle pas­se­ra de 40 à 50 euros en jus­tice de paix, de 100 à 165 euros en pre­mière ins­tance, de 210 à 400 euros en appel et de 375 à 650 euros en cas­sa­tion.

Lire l’ar­ticle com­plet :

Ce qui change en février : tarifs SNCB, sevrage tabagique, travail intérimaire… – RTBF

Plus de détails et une ana­lyse cri­tique dis­po­nibles ici :

Réforme des droits de greffe – Tribune n°148