Veille juridique

 

Nouvelles mentions obligatoires lors de la vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel

[…]

Réforme du Code civil : nouveau droit de la preuve à partir de novembre 2020

Prin­ci­pales nouveautés […]

Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho

Entrée en vigueur pro­gres­sive com­men­çant le 1er mai 2019 […]

Une nouvelle loi interdit largement certaines clauses entre entreprises.

Qui est concerné ? Qu'est-ce que cela va impliquer ? Pour s'assurer de leur validité et les y conformer, le cas échéant. Afin de vérifier si cette nouvelle loi est susceptible de les concerner. Le texte impliquera aussi un changement d'habitude en [...]

Impôt sur l’inscription d’une affaire en justice (droits de mise au rôle) : nouveaux montants

Jus­tice de paix Tri­bu­nal de police Tri­bu­nal de pre­mière ins­tance Tri­bu­nal de l’en­tre­prise Cour d’ap­pel Cour de cassation […]

Ce qui change ce 1er janvier 2019 pour votre quotidien – Le Soir Plus

Séries sup­plé­men­taires de véhi­cules inter­dits à la cir­cu­la­tion en Région bruxel­loise Entrée en vigueur du Code wal­lon du bien-être ani­mal Les poids lourds peuvent à nou­veau dépas­ser sur auto­route. Les bancs solaires seront inter­dits aux per­sonnes avec un type de peau 1. La déter­mi­na­tion du type de [...]

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