Réforme du Code des sociétés : le projet en discussion à la Chambre

Home/Actualités/Réforme du Code des sociétés : le projet en discussion à la Chambre
  • Parlement Belge (cc)

Réforme du Code des sociétés : le projet en discussion à la Chambre

Le PROJET DE LOI intro­dui­sant le Code des socié­tés et des asso­cia­tions et por­tant des dis­po­si­tions diverses (794 p.) est en dis­cus­sion à la Chambre des représentants.

En résu­mé :

Ce pro­jet vise à moder­ni­ser le droit des per­sonnes morales.
Les grandes lignes direc­trices du pro­jet sont :
1) Procéder à une sim­pli­fi­ca­tion de grande enver­gure, notamment :
1.1) Suppression de la dis­tinc­tion entre socié­tés civiles et les socié­tés commerciales.
1.2) Nouvelle dicho­to­mie entre le droit des socié­tés et le droit des asso­cia­tions qui sont inté­grés dans un seul code.
1.3) Suppression des socié­tés publiques et limi­ta­tion des règles réser­vées aux socié­tés cotées.
1.4) Limitation des formes de société.
1.5) L imi­ta­tion du nombre de dis­po­si­tions pénales.
2) Opter pour plus de droit sup­plé­tif et de flexibilité.
2.1) Dans la SA :
• la règle impé­ra­tive de la révo­ca­bi­li­té ad nutum de l’administrateur devient une dis­po­si­tion de droit supplétif.
• les moda­li­tés d’administration sont com­plé­tées par la pos­si­bi­li­té de nom­mer un admi­nis­tra­teur unique, qui peut éven­tuel­le­ment béné­fi­cier d’une pro­tec­tion contre la révo­ca­tion. Les SA peuvent éga­le­ment choi­sir entre le sys­tème d’administration moniste actuel et un sys­tème d’administration dual à part entière et mieux développé.
• enfin, quelques autres modi­fi­ca­tions sont intro­duites qui répondent aux sou­haits des praticiens.
Ainsi, devient-il pos­sible de pré­voir dans les sta­tuts de la SA cotée un droit de vote double pour les action­naires fidèles, tan­dis que dans la SA non cotée et dans la SRL le droit de vote mul­tiple est autorisé.
2.2) Pour la SRL :
• l’exigence en matière de capi­tal est supprimée.
• sur le plan interne, les droits des action­naires ne sont plus défi­nis par la frac­tion du capi­tal qu’ils repré­sentent, mais de manière conven­tion­nelle ou statutaire.
• de nom­breuses règles appli­cables aujourd’hui deviennent sup­plé­tives, par exemple, la ces­si­bi­li­té des actions peut être réglée tout à fait librement.
2.3) La SC :
• recouvre sa par­ti­cu­la­ri­té ini­tiale, à savoir mener une entre­prise sur la base d’un modèle coopératif.
• peut se faire agréer, comme aujourd’hui.
3) Adaptation aux évo­lu­tions euro­péennes, comme régle­men­ter le dépla­ce­ment trans­fron­ta­lier du siège sta­tu­taire des sociétés.

Cette réforme va donc tou­cher toutes les socié­tés et les asso­cia­tions. La mise en vigueur aux per­sonnes morales qui existent au moment de la publi­ca­tion de la future loi devrait offrir une fenêtre de 10 ans pour réa­li­ser toutes les trans­for­ma­tions qui s’im­posent, soit a prio­ri jus­qu’en 2029.

Consulter :

Document parlementaire 54K3119 : Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.

Projet de loi

Voir aussi :

Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho

By |01/05/2019|Categories : Législation|Tags : , , , , |

Entrée en vigueur pro­gres­sive commençant […]

Load More Posts
By |2020-02-11T15:10:19+01:0018/07/2018|Categories: Actualités|Tags: , , , |0 Comments

About the Author:

Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.
Go to Top