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Réforme du Code des sociétés : le projet en discussion à la Chambre

Le PROJET DE LOI intro­duisant le Code des sociétés et des asso­ci­a­tions et por­tant des dis­po­si­tions divers­es (794 p.) est en dis­cus­sion à la Cham­bre des représentants.

En résumé :

Ce pro­jet vise à mod­erniser le droit des per­son­nes morales.
Les grandes lignes direc­tri­ces du pro­jet sont :
1) Procéder à une sim­pli­fi­ca­tion de grande enver­gure, notamment :
1.1) Sup­pres­sion de la dis­tinc­tion entre sociétés civiles et les sociétés commerciales.
1.2) Nou­velle dichotomie entre le droit des sociétés et le droit des asso­ci­a­tions qui sont inté­grés dans un seul code.
1.3) Sup­pres­sion des sociétés publiques et lim­i­ta­tion des règles réservées aux sociétés cotées.
1.4) Lim­i­ta­tion des formes de société.
1.5) L imi­ta­tion du nom­bre de dis­po­si­tions pénales.
2) Opter pour plus de droit sup­plétif et de flexibilité.
2.1) Dans la SA :
• la règle impéra­tive de la révo­ca­bil­ité ad nutum de l’administrateur devient une dis­po­si­tion de droit supplétif.
• les modal­ités d’administration sont com­plétées par la pos­si­bil­ité de nom­mer un admin­is­tra­teur unique, qui peut éventuelle­ment béné­fici­er d’une pro­tec­tion con­tre la révo­ca­tion. Les SA peu­vent égale­ment choisir entre le sys­tème d’administration moniste actuel et un sys­tème d’administration dual à part entière et mieux développé.
• enfin, quelques autres mod­i­fi­ca­tions sont intro­duites qui répon­dent aux souhaits des praticiens.
Ain­si, devient-il pos­si­ble de prévoir dans les statuts de la SA cotée un droit de vote dou­ble pour les action­naires fidèles, tan­dis que dans la SA non cotée et dans la SRL le droit de vote mul­ti­ple est autorisé.
2.2) Pour la SRL :
• l’exigence en matière de cap­i­tal est supprimée.
• sur le plan interne, les droits des action­naires ne sont plus défi­nis par la frac­tion du cap­i­tal qu’ils représen­tent, mais de manière con­ven­tion­nelle ou statutaire.
• de nom­breuses règles applic­a­bles aujourd’hui devi­en­nent sup­plé­tives, par exem­ple, la ces­si­bil­ité des actions peut être réglée tout à fait librement.
2.3) La SC :
• recou­vre sa par­tic­u­lar­ité ini­tiale, à savoir men­er une entre­prise sur la base d’un mod­èle coopératif.
• peut se faire agréer, comme aujourd’hui.
3) Adap­ta­tion aux évo­lu­tions européennes, comme régle­menter le déplace­ment trans­frontal­ier du siège statu­taire des sociétés.

Cette réforme va donc touch­er toutes les sociétés et les asso­ci­a­tions. La mise en vigueur aux per­son­nes morales qui exis­tent au moment de la pub­li­ca­tion de la future loi devrait offrir une fenêtre de 10 ans pour réalis­er toutes les trans­for­ma­tions qui s’im­posent, soit a pri­ori jusqu’en 2029.

Con­sul­ter :

Document parlementaire 54K3119 : Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.

Projet de loi

Voir aussi :

Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho

Par |01/05/2019|Caté­gories : Lég­is­la­tion|Tags: , , , , |

Entrée en vigueur pro­gres­sive commençant […]

Par |2020-02-11T15:10:19+01:0018/07/2018|Catégories : Actualités|Mots-clés : , , , |0 commentaire

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À propos de l'auteur :

Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.
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