Règle­ment (CE) n o 593/2008 du Par­lement européen et du Con­seil du 17 juin 2008 sur la loi applic­a­ble aux oblig­a­tions con­tractuelles (Rome I)

Source : EUR-Lex — 32008R0593 — FR — EUR-Lex

Oblig­a­tions con­tractuelles dans l’UE – déter­min­er la loi nationale applicable

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règle­ment (CE) no 593/2008 – la loi applic­a­ble aux oblig­a­tions contractuelles

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Le règle­ment fixe des règles à l’échelle de l’UE pour déter­min­er la loi nationale applic­a­ble aux oblig­a­tions con­tractuelles en matière civile et com­mer­ciale impli­quant plusieurs pays.
  • Ce règle­ment, appelé «Rome I» et allant de pair avec deux autres règle­ments, «Rome II» (oblig­a­tions non con­tractuelles) et «Rome III» (divorce et sépa­ra­tion de corps), vise à déter­min­er la loi applic­a­ble à dif­férents types de lit­iges en matière civile et commerciale.

POINTS CLÉS

Le règle­ment ne s’applique pas aux matières fis­cales, douanières et admin­is­tra­tives, ni aux ques­tions liées à la preuve et à la procé­dure dans le cadre d’actions judi­ci­aires. Sont, entre autres, égale­ment exclues de son appli­ca­tion les oblig­a­tions liées:

  • à l’état et à la capac­ité juridique des personnes,
  • aux rela­tions familiales,
  • aux régimes matrimoniaux,
  • aux doc­u­ments garan­tis­sant le paiement d’un mon­tant spé­ci­fique, tels que les let­tres de change, les chèques et les bil­lets à ordre,
  • aux con­ven­tions d’ar­bi­trage et d’élec­tion de for,
  • au droit des sociétés et d’autres asso­ci­a­tions et per­son­nes morales,
  • aux trusts,
  • aux trac­ta­tions menées avant la con­clu­sion d’un contrat.

Champ d’application de la loi applicable

Ce règle­ment déter­mine la loi nationale applic­a­ble à cer­tains aspects des con­trats, notamment:

  • la manière dont un con­trat est inter­prété et ce qu’il con­vient de faire pour en respecter les dispositions,
  • les con­séquences de l’inexécution des oblig­a­tions d’un con­trat, y com­pris l’é­val­u­a­tion du dommage,
  • les divers modes d’ex­tinc­tion des oblig­a­tions con­tractuelles (par exem­ple paiement, indem­ni­sa­tion, annu­la­tion du con­trat), ain­si que les pre­scrip­tions * et les délais pour inten­ter une action en justice,
  • les con­séquences de la nul­lité de plein droit du contrat.

Choix de la loi

  • Les par­ties d’un con­trat peu­vent choisir la loi régis­sant le contrat.
  • Cette loi le régi­ra en total­ité ou en partie.
  • La loi applic­a­ble peut être mod­i­fiée à tout moment, pour autant que toutes les par­ties y consentent.

Loi applic­a­ble à défaut de choix

Lorsque les par­ties n’ont pas choisi la loi applic­a­ble, le type de con­trat déter­mine les règles:

  • le con­trat de vente de biens, de presta­tion de ser­vices, de fran­chise ou de dis­tri­b­u­tion est régi par la loi du pays de rési­dence du vendeur, prestataire de ser­vices ou franchisé;
  • le con­trat de bail d’un bien immeu­ble est régi par la loi du pays où le bien se situe, sauf dans les cas d’usage per­son­nel tem­po­raire pour une péri­ode max­i­male de six mois con­sé­cu­tifs. Le cas échéant, la loi applic­a­ble est celle du pays de rési­dence du propriétaire;
  • la vente de biens aux enchères est régie par la loi du pays où l’enchère a lieu;
  • si aucune ou plusieurs des règles préc­itées s’appliquent à un con­trat, la loi applic­a­ble est déter­minée sur la base du pays de rési­dence du prin­ci­pal exé­cu­tant du contrat.

Toute­fois, si le con­trat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celui visé par ces règles, il est régi par la loi de ce pays. Il en va de même lorsqu’aucune loi applic­a­ble ne peut être déterminée.

Con­trats spécifiques

En ce qui con­cerne cer­tains types spé­ci­fiques de con­trats, le règle­ment prévoit égale­ment des options de sélec­tion de la loi applic­a­ble et déter­mine la loi à appli­quer en l’absence de choix. Il s’agit notamment:

  • des con­trats de trans­port de marchandises,
  • des con­trats de trans­port de passagers,
  • des con­trats entre con­som­ma­teurs et professionnels,
  • des con­trats d’assurance,
  • des con­trats indi­vidu­els de travail,

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Ce règle­ment s’applique aux con­trats con­clus après le 17 décem­bre 2009.

CONTEXTE

Oblig­a­tions con­tractuelles et non contractuelles

TERME CLÉ

* Pre­scrip­tion: rôle joué par l’effet du temps sur l’ac­qui­si­tion et l’ex­tinc­tion des droits

ACTE

Règle­ment (CE) no593/2008 du Par­lement européen et du Con­seil du 17 juin 2008 sur la loi applic­a­ble aux oblig­a­tions con­tractuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6–16)

Les mod­i­fi­ca­tions suc­ces­sives du règle­ment (CE) no 593/2008 ont été inté­grées au texte orig­i­nal. Cette ver­sion con­solidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règle­ment (CE) no864/2007 du Par­lement européen et du Con­seil du 11 juil­let 2007 sur la loi applic­a­ble aux oblig­a­tions non con­tractuelles («Rome II») (JO L 199 du 31.7.2007, p. 40–49)

Règle­ment (UE) no1259/2010 du Con­seil du 20 décem­bre 2010 met­tant en œuvre une coopéra­tion ren­for­cée dans le domaine de la loi applic­a­ble au divorce et à la sépa­ra­tion de corps (JO L 343 du 29.12.2010, p. 10–16)

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