Procédure pénale

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La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle et annule e.a. la réforme de la Cour d’assises

Réforme de la Cour d’as­sis­es Dans un impor­tant et long arrêt d’au­jour­d’hui, la Cour con­sti­tu­tion­nelle s’est pronon­cée sur les dif­férentes réformes de la procé­dure pénale (Loi du 5 févri­er 2016 mod­i­fi­ant le droit pénal et la procé­dure pénale et por­tant des dis­po­si­tions divers­es en matière de jus­tice inti­t­ulée loi [...]

Manque de magistrats: “Pour le justiciable, c’est un gros problème” — RTBF

“Il manque env­i­ron 12% de mag­is­trats dans les par­quets du pays”, a dénon­cé Chris­t­ian Hen­ry, le pro­cureur du roi de Mons, ven­dre­di, lors d’une con­férence de presse au par­quet de Brux­elles. Au nom de tous les pro­cureurs du roi, Chris­t­ian Hen­ry a lancé un cri d’alarme au prochain gou­verne­ment fédéral. Il souhaite que des [...]

La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice — RTBF

A l'instar des versions précédentes, le texte contient des dispositions très diverses qui touchent aussi bien l'adoption que le notariat, institue un registre central successoral et revoit les règles du secret professionnel en ouvrant la voie à une forme de secret professionnel partagé. La loi marque une étape supplémentaire dans le vaste projet de [...]

Preuve illégale et procès équitable : la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation sur la même longueur d’ondes.

La police et la justice doivent, plus que tout autre, respecter les lois et les règles de procédure. Mais que se passe-t-il si une preuve a été recueillie en infraction de la loi ou sans respecter les règles de procédure, par exemple, suite à une fouille illégale ou à une perquisition irrégulière ? Peut-on utiliser [...]

La confiscation des outils du délit ne doit pas être automatique, selon la Cour constitutionnelle.

Sur la ques­tion préju­di­cielle rel­a­tive à l’article 43 du Code pénal, posée par le Tri­bunal cor­rec­tion­nel de Liège, divi­sion Liège, la Cour con­sti­tu­tion­nelle : a décidé que l’article 43, alinéa 1er, du Code pénal vio­le les arti­cles 10 et 11 de la Con­sti­tu­tion, lus en com­bi­nai­son avec l’article 1er du Pre­mier Pro­to­cole addi­tion­nel à [...]

Par |2019-08-29T11:49:48+02:0013/02/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , |Commentaires fermés sur La confiscation des outils du délit ne doit pas être automatique, selon la Cour constitutionnelle.

Publication de la loi relative au droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale

Est parue au Moniteur belge: 28 OCTOBRE 2016. - Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 [...]

Par |2019-08-29T11:49:57+02:0025/11/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , , |Commentaires fermés sur Publication de la loi relative au droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale

Renforcement des droits des personnes soumises à un interrogatoire

Voici, très suc­cincte­ment, les inno­va­tions prin­ci­pales qui entreront en vigueur ce dimanche 27/11/2016: […]

Par |2019-08-29T11:49:58+02:0025/11/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , |Commentaires fermés sur Renforcement des droits des personnes soumises à un interrogatoire

La Chambre codifie le droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale — RTBF

Lire l'article : La Chambre codifie le droit à l'interprétation et la traduction dans une procédure pénale - RTBF Projet de loi On peut ajouter à cet article que cette transposition intervient avec plusieurs années de retard, la Belgique étant ainsi dans la queue du peloton. En effet, la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et [...]

Par |2019-08-29T11:50:03+02:0025/10/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : , , |Commentaires fermés sur La Chambre codifie le droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale — RTBF

La procédure de la transaction pénale viole la Constitution — RTBF

"L’article 216bis, § 2, du Code d’instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit à un procès équitable et avec le principe de l’indépendance du juge", juge la Cour constitutionnelle dans un arrêt publié ce jeudi. L'article 216bis fixe les modalités de ce que l'on appelle la transaction pénale, une [...]

Par |2019-08-29T11:50:11+02:0002/06/2016|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , , |Commentaires fermés sur La procédure de la transaction pénale viole la Constitution — RTBF

Une procédure excessivement formaliste viole la CEDH — Justice en ligne

La procédure judiciaire est souvent ressentie par le public comme une suite d'embûches dans le déroulement des procès. Un arrêt Henrioud c. France du 5 novembre 2015 de la Cour européenne des droits de l'Homme (...) Lire : Une procédure excessivement formaliste viole la Convention européenne des... - Justice en ligne

Par |2016-02-08T10:00:53+01:0008/02/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , , |Commentaires fermés sur Une procédure excessivement formaliste viole la CEDH — Justice en ligne
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