Procédure pénale

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Peut-on utiliser une dashcam dans son véhicule ? 🚗📸

Parfois bien utile 🚗📸 Sur Internet, on trouve beau­coup de vidéos d’accidents (spec­ta­cu­laires) de voi­ture prises au moyen d’une camé­ra embar­quée dans la voi­ture, posi­tion­née sous le pare-brise et qui filme en per­ma­nence la route (dash­cam). Il s’agit le plus sou­vent d’accidents en Russie où beau­coup d’usagers se sont [...]

By |2019-03-14T17:36:46+02:0031/10/2018|Categories: Droit, Utile|Tags: , , , , , , , |Commentaires fermés sur Peut-on utiliser une dashcam dans son véhicule ? 🚗📸

La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle et annule e.a. la réforme de la Cour d’assises

Réforme de la Cour d’assises Dans un impor­tant et long arrêt d’aujourd’hui, la Cour consti­tu­tion­nelle s’est pro­non­cée sur les dif­fé­rentes réformes de la pro­cé­dure pénale (Loi du 5 février 2016 modi­fiant le droit pénal et la pro­cé­dure pénale et por­tant des dis­po­si­tions diverses en matière de jus­tice inti­tu­lée loi [...]

Manque de magistrats : « Pour le justiciable, c’est un gros problème » – RTBF

« Il manque envi­ron 12% de magis­trats dans les par­quets du pays », a dénon­cé Christian Henry, le pro­cu­reur du roi de Mons, ven­dre­di, lors d’une confé­rence de presse au par­quet de Bruxelles. Au nom de tous les pro­cu­reurs du roi, Christian Henry a lan­cé un cri d’alarme au pro­chain gou­ver­ne­ment fédé­ral. Il sou­haite que [...]

La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice – RTBF

A l'instar des versions précédentes, le texte contient des dispositions très diverses qui touchent aussi bien l'adoption que le notariat, institue un registre central successoral et revoit les règles du secret professionnel en ouvrant la voie à une forme de secret professionnel partagé. La loi marque une étape supplémentaire dans le vaste projet de [...]

La confiscation des outils du délit ne doit pas être automatique, selon la Cour constitutionnelle.

Sur la ques­tion pré­ju­di­cielle rela­tive à l’article 43 du Code pénal, posée par le Tribunal cor­rec­tion­nel de Liège, divi­sion Liège, la Cour consti­tu­tion­nelle : a déci­dé que l’article 43, ali­néa 1er, du Code pénal viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en com­bi­nai­son avec l’article 1er du Premier Protocole addi­tion­nel [...]

By |2017-02-13T14:06:46+02:0013/02/2017|Categories: Actualités, Droit|Tags: , |Commentaires fermés sur La confiscation des outils du délit ne doit pas être automatique, selon la Cour constitutionnelle.

Publication de la loi relative au droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale

Est parue au Moniteur belge: 28 OCTOBRE 2016. - Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 [...]

By |2016-11-25T16:30:33+02:0025/11/2016|Categories: Droit|Tags: , , , , |Commentaires fermés sur Publication de la loi relative au droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale

Renforcement des droits des personnes soumises à un interrogatoire

Voici, très suc­cinc­te­ment, les inno­va­tions prin­ci­pales qui entre­ront en vigueur ce dimanche 27/11/2016 : […]

By |2017-01-02T11:43:31+02:0025/11/2016|Categories: Droit|Tags: , , , |Commentaires fermés sur Renforcement des droits des personnes soumises à un interrogatoire

La Chambre codifie le droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale – RTBF

Lire l'article : La Chambre codifie le droit à l'interprétation et la traduction dans une procédure pénale - RTBF Projet de loi On peut ajouter à cet article que cette transposition intervient avec plusieurs années de retard, la Belgique étant ainsi dans la queue du peloton. En effet, la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et [...]

By |2016-10-28T16:27:22+02:0025/10/2016|Categories: Droit|Tags: , , |Commentaires fermés sur La Chambre codifie le droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale – RTBF

La procédure de la transaction pénale viole la Constitution – RTBF

"L’article 216bis, § 2, du Code d’instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit à un procès équitable et avec le principe de l’indépendance du juge", juge la Cour constitutionnelle dans un arrêt publié ce jeudi. L'article 216bis fixe les modalités de ce que l'on appelle la transaction pénale, une [...]

By |2016-10-13T11:39:30+02:0002/06/2016|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , |Commentaires fermés sur La procédure de la transaction pénale viole la Constitution – RTBF

Une procédure excessivement formaliste viole la CEDH – Justice en ligne

La procédure judiciaire est souvent ressentie par le public comme une suite d'embûches dans le déroulement des procès. Un arrêt Henrioud c. France du 5 novembre 2015 de la Cour européenne des droits de l'Homme (...) Lire : Une procédure excessivement formaliste viole la Convention européenne des... - Justice en ligne

By |2016-02-08T10:00:53+02:0008/02/2016|Categories: Droit|Tags: , , , , |Commentaires fermés sur Une procédure excessivement formaliste viole la CEDH – Justice en ligne