Assurer sa responsabilité décennale devient une obligation — Le Soir

Les règles vont chang­er à par­tir du 1er juil­let grâce à la loi Peeters, du nom de l’actuel min­istre de l’Emploi. Votée il y a un an, elle entr­era en vigueur dans une semaine. En gros, elle dit ceci : tous les acteurs de la con­struc­tion seront mis sur un même pied d’égalité et [...]

La voiture d’occasion que vous venez d’acheter est tombée en panne ?

Si vous êtes un consommateur et que avez acheté ce véhicule chez un professionnel, vous avez droit à une garantie pendant au moins un an et des droits renforcés pendant 6 mois. Que faire ? Signaler par écrit le problème au vendeur Exiger du vendeur, dans [...]

Par |2019-08-29T11:49:00+02:0029/03/2018|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : , |0 commentaire

“Guidance” pour les entreprises du SPF Économie

L'opération « Guidance » du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie vise à fournir aux entreprises des conseils et bonnes pratiques concernant différents secteurs : Guidance

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