Secret professionnel

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La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice – RTBF

A l'instar des versions précédentes, le texte contient des dispositions très diverses qui touchent aussi bien l'adoption que le notariat, institue un registre central successoral et revoit les règles du secret professionnel en ouvrant la voie à une forme de secret professionnel partagé. La loi marque une étape supplémentaire dans le vaste projet de [...]

#CEDH A.B. c. Suisse – liberté d’expression pour un journaliste ayant révélé des informations couvertes par le… http://t.co/voRa5emWut

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By |2017-11-02T11:49:14+02:0017/07/2014|Categories: Actualités|Tags: , , |Commentaires fermés sur #CEDH A.B. c. Suisse – liberté d’expression pour un journaliste ayant révélé des informations couvertes par le… http://t.co/voRa5emWut