Squatter une habitation sera une infraction dès le 16/11/2017.
Le 16/11/2017, entrera en vigueur la : Loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui […]
Journée européenne des avocats à Spa-Francorchamps : l’innovation à 300 km/h ? – BAREUREGIO.EU
https://bareuregio.eu/2017/10/30/journee-europeenne-des-avocats-spa-francorchamps-linnovation-300-kmh/
![(cc) Reinoud Kaasschieter 2015-10-19 [23] Brussel Berlaymont, Brussel, België | Berlaymont, Bruxelles, Belgique | Berlaymont, Brussels, Belgium](https://avocatdeliege.be/wp-content/uploads/2016/03/22850599395_ee227cd90f_o-669x272.jpg)
Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017
Le Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer est en vigueur depuis le 14/07/2017. [...]
Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE
Depuis juin 2017, les registres du commerce ou des sociétés de tous les pays de l’UE sont interconnectés. Cela signifie que: vous pouvez rechercher des informations au sujet des sociétés enregistrées dans n’importe quel pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les registres peuvent échanger des informations relatives aux succursales étrangères [...]
25/10/2017. Avocats en e‑volution : vers plus de Justice ? | Journée européenne de l’avocat @ Circuit de Spa-Francorchamps
https://bareuregio.eu/accueil/journee-europeenne-de-lavocat/
Accepter une succession ou y renoncer : le rôle du notaire renforcé – notaire.be
Vous n’êtes pas obligés d’accepter une succession. Heureusement, car une succession peut aussi contenir des dettes. C’est pourquoi vous avez le choix : accepter une succession, y renoncer ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Depuis ce 3 août 2017, le notaire est seul compétent pour l’acceptation sous bénéfice d’inventaire d’une succession ou la renonciation à celle-ci. Lire [...]
Nouveau Règlement européen général sur la protection des données
La Commission vie privée donne des informations sur son site Internet sur le Règlement général sur la protection des données. Elle met également à disposition un plan en 13 étapes destiné aux entreprises et organisations pour les préparer à l'application de ce nouveau règlement. (...) Le 24 mai, le nouveau règlement européen relatif à [...]
La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice – RTBF
A l'instar des versions précédentes, le texte contient des dispositions très diverses qui touchent aussi bien l'adoption que le notariat, institue un registre central successoral et revoit les règles du secret professionnel en ouvrant la voie à une forme de secret professionnel partagé. La loi marque une étape supplémentaire dans le vaste projet de [...]
