Justice de Paix

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La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – CJUE

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle tout d’abord sa jurisprudence selon laquelle un juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle. Cette obligation emporte également, pour le juge national, celle d’examiner si le contrat contenant la clause entre dans le champ d’application de la directive de l’Union ou [...]

Projet d’extension de la compétence du Juge de paix et de réforme d’autres questions de procédure

Les thèmes principaux du projet sont: l’augmentation de la compétence du juge de paix ratione summae qui passe de 2.500 € actuellement à 5.000 € ; la suppression de la dernière obligation restante de comparaître devant le tribunal de première instance dans la procédure de divorce par consentement mutuel ; la suppression de la [...]

À quoi ça sert ? Quelles conséquences ? Tout savoir sur la réforme des cantons judiciaires – RTBF

La réforme des cantons judiciaires figurait à l'ordre du jour de la Commission Justice à la Chambre ce mardi 14 novembre. Objectif officiel de ce projet de loi déposé en octobre : "Réorganiser les cantons judiciaires afin de parvenir à une meilleure répartition géographique et de la charge de travail entre les justices de paix." [...]

Squatter une habitation sera une infraction dès le 16/11/2017.

Le 16/11/2017, entre­ra en vigueur la : Loi du 18 octobre 2017 rela­tive à la péné­tra­tion, à l’occupation ou au séjour illé­gi­times dans le bien d’autrui […]

Spa – Stavelot – Malmedy : fusion programmée des justices de paix – RTBF

Le juge de paix Victor Demarteau - © rtbf.be "C’est vrai qu’au 19ème siècle les moyens de locomotion n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui, explique Victor Demarteau. De toute façon, il y aura toujours une décentralisation puisque la justice de paix ne sera pas située à Verviers ou à Liège. Elle sera dans le [...]

By |2016-10-13T11:39:38+00:0007/11/2015|Categories: Actualités|Tags: , |Commentaires fermés sur Spa – Stavelot – Malmedy : fusion programmée des justices de paix – RTBF

Regroupement des justices de paix : le député André Frédéric appelle à la mobilisation des communes

Le regroupement des justices de paix et de la perte envisagée des sièges de Malmedy, Stavelot et Aubel inquiètent le député fédéral PS André Frédéric. Ce mercredi, il a interpellé le Ministre de la Justice Koen Geens en commission de la Justice en lui expliquant que cette réforme pourrait signifier la disparition  d’une justice de [...]

By |2017-11-02T11:35:19+00:0003/07/2015|Categories: Actualités|Tags: , , , , |Commentaires fermés sur Regroupement des justices de paix : le député André Frédéric appelle à la mobilisation des communes

Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2.500,00 € depuis le 01/09/2014

Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2.500,00 € depuis le 01/09/2014 : 8 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

By |2017-11-17T17:11:50+00:0005/09/2014|Categories: Actualités|Tags: , , , |Commentaires fermés sur Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2.500,00 € depuis le 01/09/2014