Nouveau Règlement européen général sur la protection des données

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Nouveau Règlement européen général sur la protection des données

La Commission vie pri­vée donne des infor­ma­tions sur son site Internet sur le Règlement géné­ral sur la pro­tec­tion des don­nées. Elle met éga­le­ment à dis­po­si­tion un plan en 13 étapes des­ti­né aux entre­prises et orga­ni­sa­tions pour les pré­pa­rer à l’application de ce nou­veau règlement. (…)

Le 24 mai, le nou­veau règle­ment euro­péen rela­tif à la pro­tec­tion de la vie pri­vée (appe­lé offi­ciel­le­ment le Règlement géné­ral sur la pro­tec­tion des don­nées ou RGPD) est entré en vigueur. Il fau­dra encore attendre le 25 mai 2018 avant que les nou­velles règles en matière de vie pri­vée soient défi­ni­ti­ve­ment d’application, mais pour les entre­prises et orga­ni­sa­tions qui traitent des don­nées à carac­tère per­son­nel, il est pré­fé­rable de s’y pré­pa­rer d’ores et déjà. (…)

Le RGPD n’est bien enten­du pas entiè­re­ment nou­veau. Bon nombre de ses concepts et prin­cipes fon­da­men­taux sont déjà pré­sents dans l’actuelle loi vie pri­vée belge. Donc celui qui res­pecte déjà aujourd’hui la légis­la­tion actuelle pour­ra prendre cette approche comme point de départ valable pour la mise en œuvre du RGPD. Mais il y a quand même quelques nou­veau­tés et amé­lio­ra­tions sen­sibles qui chan­ge­ront quelque peu l’approche actuelle.

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Règlement général sur la protection des données : la Commission vie privée lance un dossier thématique et un plan par étapes – Commission Vie Privée

By | 2017-06-30T10:43:03+00:00 30/06/2017|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , |Commentaires fermés sur Nouveau Règlement européen général sur la protection des données

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Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.