Depuis juin 2017, les reg­istres du com­merce ou des sociétés de tous les pays de l’UE sont interconnectés.

Cela sig­ni­fie que:

  • vous pou­vez rechercher des infor­ma­tions au sujet des sociétés enreg­istrées dans n’importe quel pays de l’UE, en Islande, au Liecht­en­stein ou en Norvège,
  • les reg­istres peu­vent échang­er des infor­ma­tions rel­a­tives aux suc­cur­sales étrangères et aux fusions trans­fron­tières des sociétés.

Ce sys­tème – sys­tème d’interconnexion des reg­istres du com­merce ou des sociétés (BRIS) – est le résul­tat d’efforts con­joints déployés par les gou­verne­ments des États mem­bres de l’UE et la Com­mis­sion européenne.

Bases juridiques

Direc­tive 2012/17/UE

Règle­ment (UE) 2015/884