Depuis juin 2017, les registres du com­merce ou des socié­tés de tous les pays de l’UE sont inter­con­nec­tés.

Cela signi­fie que :

  • vous pou­vez recher­cher des infor­ma­tions au sujet des socié­tés enre­gis­trées dans n’importe quel pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège,
  • les registres peuvent échan­ger des infor­ma­tions rela­tives aux suc­cur­sales étran­gères et aux fusions trans­fron­tières des socié­tés.

Ce sys­tème – sys­tème d’interconnexion des registres du com­merce ou des socié­tés (BRIS) – est le résul­tat d’efforts conjoints déployés par les gou­ver­ne­ments des États membres de l’UE et la Commission euro­péenne.

Bases juridiques

Directive 2012/17/UE

Règlement (UE) 2015884