CJUE – Cour de Justice de l’Union européenne

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L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs

La Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne a jugé que l’administrateur d’une page Facebook, dans la mesure où ce der­nier contri­bue, par les réglages de sa page, à la déter­mi­na­tion des fina­li­tés et des moyens du trai­te­ment des don­nées des visi­teurs, était res­pon­sable du trai­te­ment des don­nées per­son­nelles, conjoin­te­ment à Facebook, tout en dis­tin­guant les [...]

Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018

Les agents com­mer­ciaux ont droit aux indem­ni­tés et répa­ra­tions pré­vues même si la ces­sa­tion du contrat d’agence inter­vient au cours de la période d’essai. CJUE, arrêt du 19 avril 2018, Conseils et mise en rela­tion (CMR), C-645/16. Communiqué de presse n° 512018 du 19/04/2018 […]

Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides en raison des risques pour les abeilles – CJUE

N° 68/2018 : 17 mai 2018 Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-429/13, T-451/13, T-584/13 Bayer CropScience / Commission es de el en fr it nl pt Agriculture Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride en raison [...]

Journée européenne des avocats à Spa-Francorchamps : l’innovation à 300 km/h ? – BAREUREGIO.EU

https://bareuregio.eu/2017/10/30/journee-europeenne-des-avocats-spa-francorchamps-linnovation-300-kmh/

JLMB201712 – Droit de la distribution commerciale

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By |2017-11-02T11:21:57+02:0028/03/2017|Categories: Droit|Tags: , , , , , |Commentaires fermés sur JLMB201712 – Droit de la distribution commerciale

C.J.U.E., 3 décembre 2015, arrêt « Quenon »

La Cour de Justice a répon­du à une ques­tion pré­ju­di­cielle rela­tive au droit belge du contrat d’agence dans un arrêt du 3 décembre 2015, concer­nant le cumul d’indemnisation de l’agent com­mer­cial évin­cé : […]

By |2017-11-02T11:23:21+02:0002/11/2016|Categories: Droit|Tags: , , , , , |Commentaires fermés sur C.J.U.E., 3 décembre 2015, arrêt « Quenon »

La CJUE confirme que l’usage exclusif du néerlandais dans les factures est incompatible avec le droit européen – Justice en Ligne

Après un premier arrêt concernant un contrat de travail, la Cour de justice de l'Union européenne vient de confirmer, au sujet cette fois d'une facture, sa jurisprudence sur l'incompatibilité d'une législation, qui, telle celle en vigueur antérieurement en Flandre, impose de manière exclusive l'usage d'une langue dans les relations sociales ou dans les documents des [...]

By |2017-11-02T11:24:14+02:0011/07/2016|Categories: Droit|Tags: , , , , , , |Commentaires fermés sur La CJUE confirme que l’usage exclusif du néerlandais dans les factures est incompatible avec le droit européen – Justice en Ligne

The Body Shop ne peut pas enregistrer « Spa Wisdom » comme marque de produits cosmétiques

https://twitter.com/CourUEPresse/status/710060629621538816 Lire : The Body Shop ne peut pas enregistrer "Spa Wisdom" comme marque de produits cosmétiques - RTBF Arrêt : TUE, 16/03/2016, aff. The Body Shop International / OHMI - Spa Monopole (SPA WISDOM) (site de la CJUE)

By |2017-11-02T11:27:34+02:0016/03/2016|Categories: Droit|Tags: , , , , |Commentaires fermés sur The Body Shop ne peut pas enregistrer « Spa Wisdom » comme marque de produits cosmétiques