CJUE - Cour de Justice de l'Union européenne Archives

L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs
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L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs

Actualités, Droit, Utile

L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’administrateur d’une page Facebook, dans la mesure où ce dernier contribue, par les réglages de sa page, à la détermination des finalités et des moyens du traitement des données des visiteurs, était responsable du traitement des données personnelles, conjointement à Facebook, tout en distinguant les [...]

By Geoffrey DELIÉGE|2018-07-26T10:01:33+00:0026/06/2018|Categories: Actualités, Droit, Utile|Tags: CJUE - Cour de Justice de l'Union européenne, UE - Droit de l'Union européenne, Vie privée, RGPD|0 Comments

Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018
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Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018

Droit

Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018

Les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai. CJUE, arrêt du 19 avril 2018, Conseils et mise en relation (CMR), C-645/16. Communiqué de presse n° ⁵¹⁄₂₀₁₈ du 19/04/2018 […]

By Geoffrey DELIÉGE|2018-05-25T07:15:55+00:0025/05/2018|Categories: Droit|Tags: CJUE - Cour de Justice de l'Union européenne, UE - Droit de l'Union européenne, Liberté de commerce et d'industrie, Contrats de distribution, Agence commerciale|0 Comments

Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides en raison des risques pour les abeilles – CJUE
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Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides en raison des risques pour les abeilles – CJUE

Actualités, Droit

Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides en raison des risques pour les abeilles – CJUE

N° 68/2018 : 17 mai 2018 Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-429/13, T-451/13, T-584/13 Bayer CropScience / Commission es de el en fr it nl pt Agriculture Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride en raison [...]

By Geoffrey DELIÉGE|2018-05-17T11:52:31+00:0017/05/2018|Categories: Actualités, Droit|Tags: CJUE - Cour de Justice de l'Union européenne, UE - Droit de l'Union européenne, Environnement|0 Comments

Journée européenne des avocats à Spa-Francorchamps : l’innovation à 300 km/h ? – BAREUREGIO.EU
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Journée européenne des avocats à Spa-Francorchamps : l’innovation à 300 km/h ? – BAREUREGIO.EU

Actualités, Droit

Journée européenne des avocats à Spa-Francorchamps : l’innovation à 300 km/h ? – BAREUREGIO.EU

https://bareuregio.eu/2017/10/30/journee-europeenne-des-avocats-spa-francorchamps-linnovation-300-kmh/

By Geoffrey DELIÉGE|2018-01-23T15:55:36+00:0030/10/2017|Categories: Actualités, Droit|Tags: Spa, CJUE - Cour de Justice de l'Union européenne, Vie privée, Liberté de commerce et d'industrie, Verviers, Belgique, Avocats, Intelligence artificielle, Modernisation de la Justice|0 Comments

Que fait la Cour de Justice de l’Union européenne ?
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Que fait la Cour de Justice de l’Union européenne ?

Droit, Utile

Que fait la Cour de Justice de l’Union européenne ?

By Geoffrey DELIÉGE|2017-10-13T18:28:05+00:0013/10/2017|Categories: Droit, Utile|Tags: CJUE - Cour de Justice de l'Union européenne, UE - Droit de l'Union européenne|0 Comments

CJUE · Cour de Justice de l’Union Européenne à Luxembourg
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CJUE · Cour de Justice de l’Union Européenne à Luxembourg

Juridictions supranationales et internationales

CJUE · Cour de Justice de l’Union Européenne à Luxembourg

By Geoffrey DELIÉGE|2017-12-19T12:46:15+00:0019/12/2007|Categories: Juridictions supranationales et internationales|Tags: CJUE - Cour de Justice de l'Union européenne|0 Comments

JLMB n° 2017⁄12 – Droit de la distribution commerciale
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JLMB n° ²⁰¹⁷⁄₁₂ – Droit de la distribution commerciale

Droit

JLMB n° ²⁰¹⁷⁄₁₂ – Droit de la distribution commerciale

[…]

By Geoffrey DELIÉGE|2017-11-02T11:21:57+00:0028/03/2017|Categories: Droit|Tags: CJUE - Cour de Justice de l'Union européenne, Belgique, Liège, Contrats de distribution, Agence commerciale, Droit des affaires|Commentaires fermés

C.J.U.E., 3 décembre 2015, arrêt « Quenon »
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C.J.U.E., 3 décembre 2015, arrêt « Quenon »

Droit

C.J.U.E., 3 décembre 2015, arrêt « Quenon »

La Cour de Justice a répondu à une question préjudicielle relative au droit belge du contrat d’agence dans un arrêt du 3 décembre 2015, concernant le cumul d’indemnisation de l’agent commercial évincé : […]

By Geoffrey DELIÉGE|2017-11-02T11:23:21+00:0002/11/2016|Categories: Droit|Tags: CJUE - Cour de Justice de l'Union européenne, UE - Droit de l'Union européenne, Belgique, Contrats de distribution, Agence commerciale, Droit des affaires|Commentaires fermés

La CJUE confirme que l’usage exclusif du néerlandais dans les factures est incompatible avec le droit européen – Justice en Ligne
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La CJUE confirme que l’usage exclusif du néerlandais dans les factures est incompatible avec le droit européen – Justice en Ligne

Droit

La CJUE confirme que l’usage exclusif du néerlandais dans les factures est incompatible avec le droit européen – Justice en Ligne

Après un premier arrêt concernant un contrat de travail, la Cour de justice de l'Union européenne vient de confirmer, au sujet cette fois d'une facture, sa jurisprudence sur l'incompatibilité d'une législation, qui, telle celle en vigueur antérieurement en Flandre, impose de manière exclusive l'usage d'une langue dans les relations sociales ou dans les documents des [...]

By Geoffrey DELIÉGE|2017-11-02T11:24:14+00:0011/07/2016|Categories: Droit|Tags: CJUE - Cour de Justice de l'Union européenne, Facture, UE - Droit de l'Union européenne, Liberté de commerce et d'industrie, Belgique, Traduction et usage des langues en justice, Droit des affaires|Commentaires fermés

The Body Shop ne peut pas enregistrer « Spa Wisdom » comme marque de produits cosmétiques

https://twitter.com/CourUEPresse/status/710060629621538816 Lire : The Body Shop ne peut pas enregistrer "Spa Wisdom" comme marque de produits cosmétiques - RTBF Arrêt : TUE, 16/03/2016, aff. The Body Shop International / OHMI - Spa Monopole (SPA WISDOM) (site de la CJUE)