Mesures temporaires concernant la tenue des assemblées générales de copropriété

Le lég­is­la­teur pré­pare une série de mesures tem­po­raires pour per­me­t­tre aux copro­priétés de gér­er les assem­blées générales tant que dure la crise sanitaire. […]

Par |2021-03-19T10:38:04+01:0011/12/2020|Catégories : Actualités, Droit, Utile|Mots-clés : , , |0 commentaire

Report des assemblées générales des copropriétés pendant la crise sanitaire

Du 10 mars 2020 jusqu’au 3 mai 2020 inclus (ou à la date ultérieure de sor­tie du con­fine­ment), les assem­blées générales de copro­priété qui devaient se tenir durant cette péri­ode sont reportées si elles ne peu­vent plus avoir lieu en rai­son des con­signes de sécurité. […]

Par |2020-04-29T14:01:39+02:0015/04/2020|Catégories : Utile, Législation, Actualités|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Assurer sa responsabilité décennale devient une obligation — Le Soir

Les règles vont chang­er à par­tir du 1er juil­let grâce à la loi Peeters, du nom de l’actuel min­istre de l’Emploi. Votée il y a un an, elle entr­era en vigueur dans une semaine. En gros, elle dit ceci : tous les acteurs de la con­struc­tion seront mis sur un même pied d’égalité et [...]

Inscription obligatoire des syndics de copropriété à la Banque-Carrefour des Entreprises avant le 01/04/2018

L'Arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises est entré en vigueur le 01/04/2017 et prévoit que les associations des copropriétaires qui sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises le 01/04/2017 doivent se mettre en conformité avec les nouvelles obligations qu'il impose pour le 01/04/2018. Principalement : [...]

Par |2019-08-29T11:49:25+02:0022/11/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Squatter une habitation sera une infraction dès le 16/11/2017.

Le 16/11/2017, entr­era en vigueur la : Loi du 18 octo­bre 2017 rel­a­tive à la péné­tra­tion, à l’oc­cu­pa­tion ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui […]

Droits d’enregistrement: quand paie-t-on 10%, 12,5% ou 15% ? — Trends

En Wallonie, les droits d'enregistrement passent de 12,5% à 15%. Dans quels cas est-ce important ? Que se passe-t-il si vous habitez en Wallonie et que vous achetez un appartement à Ostende ? Lire l'article : Droits d'enregistrement: quand paie-t-on 10%, 12,5% ou 15% ?

Par |2016-10-28T16:30:44+02:0011/08/2016|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : , , |Commentaires fermés sur Droits d’enregistrement: quand paie-t-on 10%, 12,5% ou 15% ? — Trends
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