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Assurer sa responsabilité décennale devient une obligation – Le Soir

Les règles vont chan­ger à par­tir du 1er juillet grâce à la loi Peeters, du nom de l’actuel ministre de l’Emploi. Votée il y a un an, elle entre­ra en vigueur dans une semaine. En gros, elle dit ceci : tous les acteurs de la construc­tion seront mis sur un même pied d’égalité et [...]

Inscription obligatoire des syndics de copropriété à la Banque-Carrefour des Entreprises avant le 01/04/2018

L'Arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises est entré en vigueur le 01/04/2017 et prévoit que les associations des copropriétaires qui sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises le 01/04/2017 doivent se mettre en conformité avec les nouvelles obligations qu'il impose pour le 01/04/2018. Principalement : [...]

Par |2019-08-29T11:49:25+02:0022/11/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Squatter une habitation sera une infraction dès le 16/11/2017.

Le 16/11/2017, entre­ra en vigueur la : Loi du 18 octobre 2017 rela­tive à la péné­tra­tion, à l’oc­cu­pa­tion ou au séjour illé­gi­times dans le bien d’au­trui […]

Vivre seul(e) mais pas isolé(e) : Guide pratique pour les habitants seuls

 Vivre seul(e) mais pas isolé(e) : Guide pratique pour les habitants seuls - Fondation Roi - Baudouin

Droit de la vente – JLMB, 20171

https://www.youtube.com/watch?v=nvq3NUGhbw0 Au programme: Rescision pour lésion Dommage et intérêts en cas de retard de passation de la vente Véhicule d'occasion : défaut d'immatriculation reconnu comme vice caché

Par |2019-08-29T11:49:50+02:0009/01/2017|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , |Commentaires fermés sur Droit de la vente – JLMB, 20171

Droits d’enregistrement : quand paie-t-on 10%, 12,5% ou 15% ? – Trends

En Wallonie, les droits d'enregistrement passent de 12,5% à 15%. Dans quels cas est-ce important ? Que se passe-t-il si vous habitez en Wallonie et que vous achetez un appartement à Ostende ? Lire l'article : Droits d'enregistrement: quand paie-t-on 10%, 12,5% ou 15% ?

Par |2016-10-28T16:30:44+02:0011/08/2016|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : , , |Commentaires fermés sur Droits d’enregistrement : quand paie-t-on 10%, 12,5% ou 15% ? – Trends

Le gouvernement wallon s’attaque aux multipropriétaires | L’Echo

La Wallonie s'attaque aux investisseurs immobiliers. Le gouvernement a décidé de revoir à la hausse une partie des droits d’enregistrement liés à l’acquisition d’un troisième immeuble. Lire : Le gouvernement wallon s'attaque aux multipropriétaires | L'Echo

Par |2015-10-13T11:20:16+02:0013/10/2015|Catégories : Actualités, Droit, Utile|Mots-clés : , |Commentaires fermés sur Le gouvernement wallon s’attaque aux multipropriétaires | L’Echo