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Principaux chan­ge­ments :

  • Relèvement du pla­fond appli­cable au mon­tant du litige à 5 000 EUR

  • Préconisation de l’utilisation de tech­no­lo­gies de com­mu­ni­ca­tion modernes par les par­ties et par les juri­dic­tions

  • Insistance sur le carac­tère écrit de la pro­cé­dure : pas d’audience, sauf si c’est indis­pen­sable

  • Limitation au maxi­mum les besoins de tra­duc­tion : la juri­dic­tion doit se réfé­rer au for­mu­laire-type dans sa langue pour com­prendre le for­mu­laire-type envoyé par le créan­cier dans une langue étran­gère.

  • Plus d’informations au débi­teur sur les consé­quences de son iner­tie

Reste à voir si les juri­dic­tions natio­nales déve­lop­pe­ront leur connais­sance de cette pro­cé­dure encore assez rare…

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT ?

  • Il sim­pli­fie et élar­git la pro­cé­dure euro­péenne de règle­ment des petits litiges (PERPL).
  • Il rend la pro­cé­dure acces­sible à un plus grand nombre de litiges, réduit les frais de jus­tice et encou­rage les com­mu­ni­ca­tions élec­tro­niques, telles que la vidéo­con­fé­rence, et les modes de paie­ment à dis­tance.

POINTS CLÉS

Champ d’application

  • La PERPL peut être uti­li­sée en matière civile et com­mer­ciale, quelle que soit la nature de la juri­dic­tion et lorsque plus d’un pays de l’UE est impli­qué. Le mon­tant maxi­mal d’une demande est de 5 000 euros.
  • La pos­si­bi­li­té d’élargir le champ d’application des litiges (par exemple pour inclure les demandes de rému­né­ra­tion) et le mon­tant maxi­mal d’une demande sera exa­mi­née au cours des cinq pre­mières années de l’application de ces nou­velles règles.

Audiences

  • La pro­cé­dure est des­ti­née à deve­nir une pro­cé­dure écrite. Les audiences ne sont tenues que lorsqu’il n’est pas pos­sible de rendre la déci­sion sur la base des preuves écrites ou lorsqu’une juri­dic­tion accepte la demande d’une par­tie.
  • Une par­tie citée à com­pa­raître à une audience peut sol­li­ci­ter l’utilisation de la tech­no­lo­gie de la vidéo­con­fé­rence, pour autant que cette tech­no­lo­gie soit dis­po­nible et lorsque les moda­li­tés d’une com­pa­ru­tion en per­sonne seraient dis­pro­por­tion­nées par rap­port au litige.

Formulaires

  • Les for­mu­laires types de demande doivent être acces­sibles auprès des juri­dic­tions dans les­quelles une PERPL peut être enga­gée ain­si que sur les sites inter­net natio­naux per­ti­nents.
  • Les docu­ments et les déci­sions four­nis par la juri­dic­tion doivent être envoyés par voie pos­tale ou par des moyens élec­tro­niques (lorsque ce ser­vice est dis­po­nible) et lorsque la par­tie des­ti­na­taire de l’acte y a consen­ti.
  • Afin de réduire les coûts de tra­duc­tion, lorsque la juri­dic­tion doit déli­vrer un cer­ti­fi­cat d’exécution d’une déci­sion ou d’une tran­sac­tion judi­ciaire dans une langue autre que la sienne, elle doit uti­li­ser le for­mu­laire type de cer­ti­fi­cat dans la langue per­ti­nente.

Assistance

Les par­ties ont le droit de béné­fi­cier d’une aide pra­tique pour rem­plir les for­mu­laires ain­si que d’infor­ma­tions géné­rales sur le champ d’application de la PERPL et les juri­dic­tions com­pé­tentes. Ces infor­ma­tions sont four­nies gra­tui­te­ment.

Frais de jus­tice et paie­ment

  • Les frais de jus­tice ne doivent pas être dis­pro­por­tion­nés et ne peuvent pas être supé­rieurs à ceux per­çus pour les pro­cé­dures sim­pli­fiées natio­nales équi­va­lentes.
  • Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les frais de jus­tice puissent être payés en uti­li­sant au moins une méthode de paie­ment à dis­tance, telle que :
    • le vire­ment ban­caire ;
    • la carte de cré­dit ou de débit ;
    • le pré­lè­ve­ment sur le compte ban­caire du deman­deur.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL ?

Il s’applique à par­tir du 14 juillet 2017, à l’exception du point 16) de l’article 1, qui modi­fie l’article 25 du règle­ment (CE) no8612007. Il couvre les infor­ma­tions que les pays de l’UE doivent four­nir à la Commission euro­péenne et s’applique à par­tir du 14 jan­vier 2017).

CONTEXTE

Pour de plus amples infor­ma­tions, veuillez consul­ter :

  • la page consa­crée aux petits litiges sur le site inter­net e-Justice.

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