Veille juridique Archives – Page 4 sur 11

Les nouvelles contributions demandées aux justiciables dans le cadre de l’aide juridique gratuite sont annulées.
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Les nouvelles contributions demandées aux justiciables dans le cadre de l’aide juridique gratuite sont annulées.

Droit, Utile

Les nouvelles contributions demandées aux justiciables dans le cadre de l’aide juridique gratuite sont annulées.

La Cour constitutionnelle vient d'annuler les contributions forfaitaires de désignations et d'instance réclamées aux personnes demandant l'assistance gratuite d'un avocat dans le cadre de l'aide juridique totalement ou partiellement gratuite de seconde ligne ("pro Deo"). Cette annulation produira ses effets à partir du 1er août 2018. Elle annule ainsi une partie de la réforme de [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:48:50+02:0024/06/2018|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : Veille juridique, Aide juridique et Pro Deo, Constitution|2 Commentaires

Le droit collaboratif entre dans le Code judiciaire.
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Le droit collaboratif entre dans le Code judiciaire.

Actualités, Droit

Le droit collaboratif entre dans le Code judiciaire.

Outre une numérisation de l’état civil (entre autres), la nouvelle loi fourre-tout de réforme de la justice (art. 208 et suivants) officialise le droit collaboratif comme mode alternatif de résolution des conflits, au côté de la médiation. Le projet de loi compte 711 pages… Il est appelé à entrer en vigueur en 2019. […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2018-06-13T16:27:58+02:0013/06/2018|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : Belgique, Droit collaboratif, Modes alternatifs de règlement des conflits, Procédure civile (Droit judiciaire), Veille juridique|0 commentaire

La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – CJUE
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La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – CJUE

Utile, Droit

La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – CJUE

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle tout d’abord sa jurisprudence selon laquelle un juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle. Cette obligation emporte également, pour le juge national, celle d’examiner si le contrat contenant la clause entre dans le champ d’application de la directive de l’Union ou [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:48:53+02:0017/05/2018|Catégories : Utile, Droit|Mots-clés : Code de droit économique, Justice de Paix, Veille juridique, CJUE – Cour de Justice de l’Union européenne, Droits du consommateur|0 commentaire

Le saut d’index sur les loyers est annulé par la Cour constitutionnelle !
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Le saut d’index sur les loyers est annulé par la Cour constitutionnelle !

Actualités, Droit

Le saut d’index sur les loyers est annulé par la Cour constitutionnelle !

Ce saut d’index concernait les baux de résidence principale qui étaient en cours au 1er avril 2016. En pratique, le saut d’index consistait en un décalage d’un an dans l’indexation du loyer (ex. loyer indexé au 1er juillet 2017 = loyer indexé une année auparavant au 1er juillet 2016). Ce décalage d’un an devait [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:48:59+02:0004/04/2018|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : Bail, Veille juridique, Constitution, Région wallonne|1 Commentaire

Modification de la législation sur les caméras : quels changements pour vous ? | Besafe.be
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Modification de la législation sur les caméras : quels changements pour vous ? | Besafe.be

Droit

Modification de la législation sur les caméras : quels changements pour vous ? | Besafe.be

Ce jeudi 8 mars, la modification de la « loi caméras » a été adoptée en séance plénière à la Chambre. Le 25 mai 2018, son entrée en vigueur coïncidera avec celle du GDPR, à savoir le Règlement Général européen sur la Protection des données. Mais concrètement, qu’est-ce que cette nouvelle loi va changer dans votre [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:09+02:0013/03/2018|Catégories : Droit|Mots-clés : Vie privée, Veille juridique|0 commentaire

L’Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral a été publié.
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L’Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral a été publié.

Droit

L’Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral a été publié.

Cet arrêté royal détermine : les actes à y enregistrer, Art. 2. § 1er. L’inscription au registre de l’acte d’hérédité et du certificat d’hérédité, qui est établi par un notaire conformément à l’article 1240bis du Code civil, et l’inscription du certificat successoral européen qui est établi par un notaire conformément [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:11+02:0008/03/2018|Catégories : Droit|Mots-clés : Moniteur, Succession, UE - Droit de l'Union européenne, Veille juridique, Belgique, Notaires, Modernisation de la Justice|0 commentaire

La procédure extrajudiciaire de recouvrement de dettes d’argent incontestées est-elle obligatoire ? Non, selon la Cour de cassation.
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La procédure extrajudiciaire de recouvrement de dettes d’argent incontestées est-elle obligatoire ? Non, selon la Cour de cassation.

Actualités, Droit

La procédure extrajudiciaire de recouvrement de dettes d’argent incontestées est-elle obligatoire ? Non, selon la Cour de cassation.

La réforme Depuis le 02/07/2016, les créanciers impayés peuvent recourir à la procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées (art. 1394/20 s., C. jud. v. Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modifiant le droit de la procédure civile (« pot-pourri 1 »)). Cette procédure peut, par exemple, être [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:17+02:0008/02/2018|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Veille juridique, Huissier de Justice, Avocats, Recouvrement de créances, Cour de cassation|1 Commentaire

Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 | Commission européenne
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Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 | Commission européenne

Droit, Utile

Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 | Commission européenne

La Commission européenne lance un site d'information sur le nouveau règlement de protection des données : Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 Le renforcement des règles relatives à la protection des données signifie que les citoyens auront un meilleur contrôle de leurs données à caractère personnel et que les [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:18+02:0025/01/2018|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : Protection et droits du consommateur, RGPD, UE - Droit de l'Union européenne, Vie privée, Veille juridique|0 commentaire

Tout ce qui change ce 1er janvier
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Tout ce qui change ce 1er janvier

Utile, Actualités, Droit

Tout ce qui change ce 1er janvier

Lire l'article (DH) : Tout ce qui change ce 1er janvier

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:19+02:0002/01/2018|Catégories : Utile, Actualités, Droit|Mots-clés : Sociétés, Veille juridique, Région wallonne, Sécurité sociale, Taxes et droit fiscal|0 commentaire

La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle et annule e.a. la réforme de la Cour d’assises
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La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle et annule e.a. la réforme de la Cour d’assises

Actualités, Droit

La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle et annule e.a. la réforme de la Cour d’assises

Réforme de la Cour d’assises Dans un important et long arrêt d’aujourd’hui, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur les différentes réformes de la procédure pénale (Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice intitulée loi [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:21+02:0021/12/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : Procédure pénale, Veille juridique, Procès équitable, Constitution|1 Commentaire