La procédure extrajudiciaire de recouvrement de dettes d’argent non contestées est-elle obligatoire ? Non, selon la Cour de cassation.

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La procédure extrajudiciaire de recouvrement de dettes d’argent non contestées est-elle obligatoire ? Non, selon la Cour de cassation.

Depuis le 02/07/2016, les créan­ciers impayés peuvent recou­rir à la pro­cé­dure de recou­vre­ment de dettes d’argent non contes­tées (art. 139420 s., C. jud. v. Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modi­fiant le droit de la pro­cé­dure civile (« pot-pour­ri 1 »)).

Cette pro­cé­dure peut, par exemple, être uti­li­sée si un com­mer­çant a envoyé une fac­ture à un client qui n’a jamais réagi pour la contes­ter, même après rap­pel et mise en demeure for­melle de payer. À la demande de l’avocat du créan­cier, un huis­sier de jus­tice envoie une som­ma­tion au débi­teur (com­pre­nant une série de men­tions obli­ga­toires) et, sans réac­tion du débi­teur dans le délai légal, l’huissier de jus­tice peut pas­ser direc­te­ment à une sai­sie. La nou­veau­té réside dans le fait qu’il n’y a pas de pas­sage devant un juge et donc pas de juge­ment (déju­di­cia­ri­sa­tion) : avant cette loi, il fal­lait un juge­ment pour pou­voir pro­cé­der à une sai­sie.

La moti­va­tion de cette réforme était de débar­ras­ser les tri­bu­naux des récla­ma­tions qui ne sont pas contes­tées, en met­tant en avant des argu­ments de faci­li­té, de rapi­di­té et d’efficacité.

Le recours à cette nou­velle pro­cé­dure est en effet indi­qué dans cer­tains cas, mais obtient-on au final la même chose ? Pas vrai­ment ! Le créan­cier peut par­fois obte­nir un résul­tat moins favo­rable qu’avec une pro­cé­dure nor­male devant un juge.

En effet, cette nou­velle pro­cé­dure limite le mon­tant qui peut être récla­mé au « mon­tant, aug­men­té des majo­ra­tions pré­vues par la loi et des frais du recou­vre­ment ain­si que, le cas échéant et à concur­rence de 10 % au maxi­mum du mon­tant prin­ci­pal de la créance, de tous les inté­rêts et clauses pénales ».

Or, il se peut que les condi­tions géné­rales du créan­ciers pré­voient un taux d’intérêt ou une indem­ni­té supé­rieurs ou encore que le retard de paie­ment ait été tel que le total des inté­rêts et clauses pénales dépassent 10 % du mon­tant de la fac­ture impayée.

Prenons le cas concret d’un créan­cier qui a une fac­ture impayée de 3.000 € avec un retard de paie­ment d’un an, il devra faire le choix entre :

  • le recours à la nou­velle pro­cé­dure, en sachant qu’il ne récu­pé­re­ra pas plus que 110 % du mon­tant de sa fac­ture : en l’occurrence, maxi­mum 3.300 € ;
  • le recours à la pro­cé­dure ordi­naire qui lui per­met­tra de récu­pé­rer tout ce qui est pré­vu par ses condi­tions géné­rales, dans les limites ce que pré­voit la juris­pru­dence habi­tuelle de la juri­dic­tion com­pé­tente : géné­ra­le­ment,
    • clause pénale de 10 % (300 €)
    • inté­rêt appli­cable au retard de paie­ment entre entre­prises pen­dant un an : 8 % l’an actuel­le­ment (240 €)
    • frais de jus­tice (dépens dans le jar­gon)
      • taxe et cita­tion par huis­sier de jus­tice : envi­ron 350 €
      • indem­ni­té de pro­cé­dure (inter­ven­tion dans les frais d’avocat) : 450 €
    • au total, le créan­cier se ver­rait recon­naître : 4.340 € (144,66 %)

Sachant que, dans les deux cas, le créan­cier devra d’abord finan­cer la pro­cé­dure (taxes, frais et hono­raires d’avocat et d’huissier de jus­tice), il doit choi­sir la solu­tion qui lui convient le mieux.

NB : Le résul­tat final dépen­dra prin­ci­pa­le­ment des condi­tions géné­rales éven­tuelles, du mon­tant de la fac­ture, de la durée du retard.

Suite à la réforme, le Tribunal de com­merce de Gand, divi­sion Courtrai, avait esti­mé abu­sif pour un créan­cier de recou­rir à la vieille pro­cé­dure ordi­naire alors que le créan­cier était dans les condi­tions pour pou­voir uti­li­ser la nou­velle pro­cé­dure et que l’objectif de la réforme était de sou­la­ger les tri­bu­naux de ces litiges-là. Pour cette rai­son, il avait fait droit à la demande, mais avait en revanche reje­té les frais de jus­tice.

Ce juge­ment de Courtrai a été atta­qué devant la Cour de cas­sa­tion qui a déci­dé que le recours à la nou­velle pro­cé­dure n’est pas obli­ga­toire, mais facul­ta­tif, et que donc il n’y avait pas d’abus, ni de rai­son de pri­ver le créan­cier des frais de jus­tice s’il fait le choix de la bonne vieille pro­cé­dure ordi­naire (arrêt du 13/10/2017, C.17.0120.N).

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Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.