Ce saut d’index concernait les baux de résidence principale qui étaient en cours au 1er avril 2016.
En pratique, le saut d’index consistait en un décalage d’un an dans l’indexation du loyer (ex. loyer indexé au 1er juillet 2017 = loyer indexé une année auparavant au 1er juillet 2016).
Ce décalage d’un an devait se poursuivre jusqu’à l’échéance du bail.
Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 mars 2018 vient d’annuler le saut d’index sur les loyers.
[…]Que savoir, que faire en pratique ?
Dorénavant, dès la première date anniversaire du bail intervenant après le 31 mars 2018, le saut d’index sur les loyers ne s’appliquera plus.
L’indexation « normale » pourra de nouveau être appliquée.
Par contre, afin d’éviter de créer une insécurité juridique ou des difficultés financières pour les locataires concernés par le saut d’index sur les loyers, aucun arriéré ne peut être réclamé pour les loyers qui ont été calculés en tenant compte du saut d’index sur les loyers.
Lire l’article complet :
Le saut d’index sur les loyers est annulé par la Cour constitutionnelle ! – Wallonie Logement SPW
Consulter l’arrêt de la Cour constitutionnelle :
Arrêt du 15/03/2018
Décret de la Région wallonne du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d’index des loyers
Annulation – Maintien des effets jusqu’à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018
Numéro(s) de rôle : 6500