Ce saut d’index concer­nait les baux de rési­dence prin­ci­pale qui étaient en cours au 1er avril 2016.

En pra­tique, le saut d’index consis­tait en un déca­lage d’un an dans l’indexation du loyer (ex. loyer indexé au 1er juillet 2017 = loyer indexé une année aupa­ra­vant au 1er juillet 2016).

Ce déca­lage d’un an devait se pour­suivre jusqu’à l’échéance du bail.

Un arrêt de la Cour consti­tu­tion­nelle du 15 mars 2018 vient d’annuler le saut d’index sur les loyers.

[…]

Que savoir, que faire en pra­tique ?

Dorénavant, dès la pre­mière date anni­ver­saire du bail inter­ve­nant après le 31 mars 2018, le saut d’index sur les loyers ne s’appliquera plus.

L’indexation « nor­male » pour­ra de nou­veau être appli­quée.

Par contre, afin d’éviter de créer une insé­cu­ri­té juri­dique ou des dif­fi­cul­tés finan­cières pour les loca­taires concer­nés par le saut d’index sur les loyers, aucun arrié­ré ne peut être récla­mé pour les loyers qui ont été cal­cu­lés en tenant compte du saut d’index sur les loyers.

Lire l’ar­ticle com­plet :

Le saut d’index sur les loyers est annulé par la Cour constitutionnelle ! – Wallonie Logement SPW

Consulter l’ar­rêt de la Cour consti­tu­tion­nelle :

Arrêt du 15/03/2018

Décret de la Région wal­lonne du 3 mars 2016 visant à réa­li­ser un saut d’in­dex des loyers
Annulation – Maintien des effets jus­qu’à la pro­chaine date anni­ver­saire des baux qui suit le 31 mars 2018
Numéro(s) de rôle : 6500