Dans son arrêt de ce jour, la Cour rap­pelle tout d’abord sa juris­pru­dence selon laquelle un juge natio­nal est tenu d’apprécier d’office le carac­tère abu­sif d’une clause contrac­tuelle. Cette obli­ga­tion emporte éga­le­ment, pour le juge natio­nal, celle d’examiner si le contrat conte­nant la clause entre dans le champ d’application de la direc­tive de l’Union ou non.
S’agissant ensuite de la notion de « pro­fes­sion­nel », la Cour sou­ligne que le légis­la­teur de l’Union a enten­du consa­crer une concep­tion large de cette notion. Il s’agit en effet d’une notion fonc­tion­nelle impli­quant d’apprécier si le rap­port contrac­tuel s’inscrit dans le cadre des acti­vi­tés aux­quelles une per­sonne se livre à titre pro­fes­sion­nel.

En outre, la Cour relève qu’il sem­ble­rait que l’affaire ne porte pas direc­te­ment sur la mis­sion d’enseignement de l’ éta­blis­se­ment en ques­tion. Au contraire, l’affaire porte sur une pres­ta­tion four­nie par cet éta­blis­se­ment, à titre com­plé­men­taire et acces­soire de son acti­vi­té d’enseignement, consis­tant à offrir, au moyen d’un contrat, un apu­re­ment sans inté­rêt de sommes qui lui sont dues par une étu­diante. Or, une telle pres­ta­tion revient, par nature, à consen­tir des faci­li­tés de paie­ment d’une dette exis­tante et consti­tue fon­da­men­ta­le­ment un contrat de cré­dit. Partant, sous réserve de la véri­fi­ca­tion de ce point par le juge natio­nal, la Cour consi­dère que, en four­nis­sant une telle pres­ta­tion com­plé­men­taire et acces­soire à son acti­vi­té d’enseignement, l’établissement d’enseignement agit en tant que « pro­fes­sion­nel » au sens de la direc­tive.

La Cour sou­ligne à cet égard que cette inter­pré­ta­tion est cor­ro­bo­rée par la fina­li­té pro­tec­trice pour­sui­vie par la direc­tive. En effet, dans le cadre d’un contrat, il existe, en prin­cipe, une inéga­li­té entre l’établissement d’enseignement et l’étudiante, du fait de l’asymétrie de l’information et des com­pé­tences tech­niques entre ces par­ties.

Lire le com­mu­ni­qué de presse com­plet :

La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – cp180067fr.pdf

Lire l’arrêt :