Outre une numé­ri­sa­tion de l’é­tat civil (entre autres), la nou­velle loi fourre-tout de réforme de la jus­tice (art. 208 et sui­vants) offi­cia­lise le droit col­la­bo­ra­tif comme mode alter­na­tif de réso­lu­tion des conflits, au côté de la média­tion.
Le pro­jet de loi compte 711 pages…
Il est appe­lé à entrer en vigueur en 2019.

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PROJET DE LOI portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges