L’Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral a été publié.

//L’Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral a été publié.
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L’Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral a été publié.

Cet arrê­té royal déter­mine :

  • les actes à y enre­gis­trer,

  Art. 2. § 1er. L’inscription au registre de l’acte d’hérédité et du cer­ti­fi­cat d’hérédité, qui est éta­bli par un notaire confor­mé­ment à l’article 1240bis du Code civil, et l’inscription du cer­ti­fi­cat suc­ces­so­ral euro­péen qui est éta­bli par un notaire confor­mé­ment à l’article 68 du règle­ment, ain­si que les rec­ti­fi­ca­tions, les modi­fi­ca­tions, et les retraits des­dits cer­ti­fi­cats suc­ces­so­raux euro­péens, est effec­tuée par le notaire, au plus tard 15 jours après la pas­sa­tion de l’acte, l’établissement du cer­ti­fi­cat ou la déli­vrance du cer­ti­fi­cat suc­ces­so­ral euro­péen.
§ 2. L’inscription au registre de la décla­ra­tion de renon­cia­tion qui est éta­blie confor­mé­ment à l’article 784 du Code civil, et l’inscription de la décla­ra­tion d’acceptation sous béné­fice d’inventaire qui est éta­blie confor­mé­ment à l’article 793 du Code civil, est effec­tuée par le notaire, au plus tard 15 jours après la pas­sa­tion de l’acte por­tant cette décla­ra­tion.
§ 3. L’inscription au registre des cer­ti­fi­cats suc­ces­so­raux euro­péens qui sont éta­blis par les auto­ri­tés judi­ciaires com­pé­tentes confor­mé­ment à l’article 72, § 2, du règle­ment, est effec­tuée par le gref­fier de la juri­dic­tion qui a pro­non­cé la déci­sion, au plus tard 15 jours après la déci­sion.

  • les moda­li­tés d’inscription dans le registre, les délais de conser­va­tion,

  Art. 4. La Fédération Royale du Notariat belge conserve les don­nées de l’inscription, en men­tion­nant la date de l’inscription, jusqu’à trente ans après le décès de la per­sonne dont les don­nées étaient conser­vées.
La Fédération Royale du Notariat belge conserve les don­nées d’accès au registre jusqu’à 10 ans après l’accès.

1° aux notaires, aux huis­siers de jus­tice, aux avo­cats, aux gref­fiers et aux magis­trats dans les juri­dic­tions, dans le cadre de l’exercice de leur fonc­tion ;
2° aux auto­ri­tés publiques, aux orga­nismes d’intérêt public, si la prise de connais­sance est néces­saire à l’accomplissement de leurs mis­sions légales ;
3° à toute per­sonne, pour autant qu’elle puisse jus­ti­fier un inté­rêt légi­time. L’intérêt du deman­deur est légi­time lorsque ses droits et obli­ga­tions sont affec­tés par le décès du défunt ou par les options héré­di­taires des suc­ces­sibles.
§ 2. La consul­ta­tion des don­nées figu­rant dans le registre cen­tral suc­ces­so­ral est deman­dée à la Fédération Royale du Notariat belge, au moyen de l’application déve­lop­pée par la Fédération Royale du Notariat belge, à l’aide d’un module d’authentification de la carte d’identité

  • les actes à publier au Moniteur belge (pour les décla­ra­tions d’acceptation sous béné­fice d’inventaire dans les 15 jours sui­vant l’inscription au registre cen­tral suc­ces­so­ral) et

  Art. 7. § 1er. Les décla­ra­tions d’acceptation sous béné­fice d’inventaire sont publiées par la voie d’une men­tion au Moniteur belge, dans les 15 jours sui­vant l’inscription au registre cen­tral suc­ces­so­ral.
La men­tion au Moniteur belge peut avoir trait à l’identification du notaire, la date de l’acte por­tant la décla­ra­tion, la date de l’inscription dans le registre cen­tral suc­ces­so­ral, l’identification du décla­rant avec men­tion de l’élection de domi­cile et sa date de nais­sance, et son lieu de nais­sance en cas de per­sonne phy­sique, et, l’identification du défunt avec men­tion de la date de nais­sance, le lieu de nais­sance et le domi­cile, et l’invitation aux créan­ciers de trans­mettre leurs créances à l’élection de domi­cile confor­mé­ment à l’article 793, der­nier ali­néa du Code civil. La langue de la publi­ca­tion au Moniteur belge dépend de la langue de l’acte por­tant la décla­ra­tion.
§ 2. La publi­ca­tion par la voie d’une men­tion au Moniteur belge est faite par la Fédération Royale du Notariat belge, sur base des don­nées qui sont trans­mises par le notaire qui a effec­tué l’inscription au registre cen­tral suc­ces­so­ral.

  • les tarifs appli­cables.

Art. 9. § 1er. Pour chaque ins­crip­tion dans le registre cen­tral suc­ces­so­ral, visée à l’article 2, § 1er et § 2, la per­sonne tenue de pro­cé­der à l’inscription confor­mé­ment à ces dis­po­si­tions, paie une somme de 15 euros à la Fédération Royale du Notariat belge.
§ 2. Toute ins­crip­tion au registre cen­tral suc­ces­so­ral d’une décla­ra­tion de renon­cia­tion, éta­blie sous les condi­tions visées à l’article 784, ali­néa 3 du Code civil, est gra­tuite.
§ 3. Toute ins­crip­tion au registre cen­tral suc­ces­so­ral des cer­ti­fi­cats suc­ces­so­raux euro­péens visés à l’article 2, § 3, est gra­tuite.
§ 4. Toute adap­ta­tion au registre cen­tral suc­ces­so­ral est gra­tuite.

Art. 10. Pour toute publi­ca­tion au Moniteur belge des décla­ra­tions d’acceptation sous béné­fice d’inventaire, visées à l’article 7, une somme de 16,53 euros est due par la Fédération Royale du Notariat belge qui en demande la rétri­bu­tion au notaire qui a effec­tué l’inscription de ladite décla­ra­tion.

Art. 11. Les tarifs déter­mi­nés aux articles 9, § 1er et 10 sont adap­tés de plein droit le 1er mars de chaque année à l’indice des prix à la consom­ma­tion selon la for­mule sui­vante : le nou­veau mon­tant est égal au mon­tant de base, mul­ti­plié par le nou­vel indice et divi­sé par l’indice de départ.
L’indice de départ est celui du mois de février de l’année au cours de laquelle le tarif visé a été arrê­té. Le nou­vel indice est celui du mois de février de l’année qui pré­cède le 1er mars de l’année au cours de laquelle l’adaptation a lieu.
Le résul­tat est arron­di à la dizaine eurocent supé­rieure.

Depuis le 1er mars 2018, les méta­don­nées des actes et cer­ti­fi­cats impor­tants concer­nant le règle­ment de la suc­ces­sion d’une per­sonne décé­dée peuvent être retrou­vées faci­le­ment grâce au nou­veau Registre Central Successoral (RCS en abré­gé).

Il s’agit d’actes et de cer­ti­fi­cats d’hérédité éta­blis par un notaire, d’actes por­tant sur une décla­ra­tion de renon­cia­tion, d’actes rela­tifs à une accep­ta­tion sous béné­fice d’inventaire et de cer­ti­fi­cats suc­ces­so­raux euro­péens.

La consul­ta­tion du RCS est gra­tuite, tant pour les citoyens que pour les pro­fes­sion­nels (avo­cats, notaires…), et peut, dans un pre­mier temps, faire l’objet d’une demande auprès du Service d’appui Bases de don­nées de Fednot, la Fédération du Notariat, res­pon­sable de la ges­tion du RCS.

Article de la Fédération des Notaires :

Le nouveau Registre Central Successoral centralise l’information sur les successions

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Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.