Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation… 🕵🏻‍♂️

https://lionofchaeronea.tumblr.com/post/655726653262184448/ismene-and-antigone-plead-with-theseus-nicolai Friede wenn möglich, aber die Wahrheit um jeden Preis. — Martin Luther Une preuve obte­nue illé­ga­le­ment ne doit pas être néces­sai­re­ment écar­tée dans une pro­cé­dure civile non plus, selon la Cour de cas­sa­tion (belge)… […]

Le juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue.

La Cour de cas­sa­tion a esti­mé que le res­pect des droits de la défense impose au juge d’a­voir égard à des pièces rédi­gées dans une langue autre que celle de la pro­cé­dure dépo­sées par la défense, même si le juge ne com­prend pas cette langue : au besoin, le juge peut en deman­der la tra­duc­tion, [...]

La procédure extrajudiciaire de recouvrement de dettes d’argent incontestées est-elle obligatoire ? Non, selon la Cour de cassation.

La réforme Depuis le 02/07/2016, les créan­ciers impayés peuvent recou­rir à la pro­cé­dure de recou­vre­ment de dettes d’argent non contes­tées (art. 139420 s., C. jud. v. Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modi­fiant le droit de la pro­cé­dure civile (« pot-pour­ri 1 »)). Cette pro­cé­dure peut, par [...]

Preuve illégale et procès équitable : la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation sur la même longueur d’ondes.

La police et la justice doivent, plus que tout autre, respecter les lois et les règles de procédure. Mais que se passe-t-il si une preuve a été recueillie en infraction de la loi ou sans respecter les règles de procédure, par exemple, suite à une fouille illégale ou à une perquisition irrégulière ? Peut-on utiliser [...]

Preuve illégale et établissement de l’impôt : le fisc n’est pas désarmé mais ne… – Justice en ligne

http://anthianthoula.tumblr.com/post/114868942100/irene-papas-maro-kontou-antigone Toute preuve recueillie par le fisc de manière illégale ne doit pas nécessairement être écartée par la suite. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, le 22 mai 2015, en écho à sa (...) Lire : Preuve illégale et établissement de l’impôt : le fisc n’est pas désarmé mais ne... - Justice [...]

Par |2021-09-22T11:19:56+02:0022/01/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , , |Commentaires fermés sur Preuve illégale et établissement de l’impôt : le fisc n’est pas désarmé mais ne… – Justice en ligne
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