Huissier de Justice

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La procédure extrajudiciaire de recouvrement de dettes d’argent incontestées est-elle obligatoire ? Non, selon la Cour de cassation.

La réforme Depuis le 02/07/2016, les créan­ciers impayés peuvent recou­rir à la pro­cé­dure de recou­vre­ment de dettes d’argent non contes­tées (art. 139420 s., C. jud. v. Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modi­fiant le droit de la pro­cé­dure civile (« pot-pour­ri 1 »)). Cette pro­cé­dure peut, par [...]

Les justiciables peuvent dorénavant recevoir une citation ou un jugement par courriel – RTBF

Les huissiers de justice peuvent désormais recourir à la voie électronique pour signifier tout acte en matière civile ou pénale (une citation à comparaître, une décision de justice, ...). Ce vendredi, le ministre de la Justice Koen Geens, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB) et le Centre d'expertise pour huissiers de justice SAM-TES [...]

By |2018-01-23T15:53:23+02:0026/06/2017|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , |Commentaires fermés sur Les justiciables peuvent dorénavant recevoir une citation ou un jugement par courriel – RTBF

« l’Album » : Thierry COLLARD, Président de la chambre des huissiers de Verviers (diffusé le… http://t.co/TurAViRlJi

"l'Album" : Thierry COLLARD, Président de la chambre des huissiers de Verviers (diffusé le... http://t.co/TurAViRlJi

By |2017-11-02T11:42:51+02:0008/01/2015|Categories: Actualités|Tags: , |Commentaires fermés sur « l’Album » : Thierry COLLARD, Président de la chambre des huissiers de Verviers (diffusé le… http://t.co/TurAViRlJi