Les règles vont chang­er à par­tir du 1er juil­let grâce à la loi Peeters, du nom de l’actuel min­istre de l’Emploi. Votée il y a un an, elle entr­era en vigueur dans une semaine. En gros, elle dit ceci : tous les acteurs de la con­struc­tion seront mis sur un même pied d’égalité et devront assur­er leur respon­s­abil­ité décen­nale pour la réno­va­tion et la con­struc­tion d’habitations privées qui néces­si­tent l’obtention d’un per­mis d’urbanisme ou de con­stru­ire. L’assurance sera oblig­a­toire pour tous les travaux liés à la sta­bil­ité et au gros œuvre fer­mé d’un loge­ment, comme les travaux de fon­da­tion, la struc­ture du toit, les murs extérieurs…

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Assurer sa responsabilité décennale devient une obligation — Le Soir