Les règles vont chan­ger à par­tir du 1er juillet grâce à la loi Peeters, du nom de l’actuel ministre de l’Emploi. Votée il y a un an, elle entre­ra en vigueur dans une semaine. En gros, elle dit ceci : tous les acteurs de la construc­tion seront mis sur un même pied d’égalité et devront assu­rer leur res­pon­sa­bi­li­té décen­nale pour la réno­va­tion et la construc­tion d’habitations pri­vées qui néces­sitent l’obtention d’un per­mis d’urbanisme ou de construire. L’assurance sera obli­ga­toire pour tous les tra­vaux liés à la sta­bi­li­té et au gros œuvre fer­mé d’un loge­ment, comme les tra­vaux de fon­da­tion, la struc­ture du toit, les murs exté­rieurs…

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Assurer sa responsabilité décennale devient une obligation – Le Soir