Aide juridique et Pro Deo

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Les nouvelles contributions demandées aux justiciables dans le cadre de l’aide juridique gratuite sont annulées.

La Cour constitutionnelle vient d'annuler les contributions forfaitaires de désignations et d'instance réclamées aux personnes demandant l'assistance gratuite d'un avocat dans le cadre de l'aide juridique totalement ou partiellement gratuite de seconde ligne ("pro Deo"). Cette annulation produira ses effets à partir du 1er août 2018. Elle annule ainsi une partie de la réforme de [...]

Par |2019-08-29T11:48:50+02:0024/06/2018|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : , , |2 Commentaires

Nouveau report de l’application de la TVA aux avocats pro deo – RTBF

Censée entrer en vigueur le 1er avril, puis reportée au 1er septembre, l'application de la TVA de 21% sur les prestations de deuxième ligne dans le cadre de l'aide juridique (pro deo) a de nouveau été reportée, a confirmé vendredi le président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone Jean-Pierre Buyle. Comme annoncé par L'Echo [...]

L’avocat pro deo : un bon plan ? – RTBF

Regarder la vidéo du reportage avec Me Thomas CLOET : L'avocat pro deo : un bon plan ? L’avocat pro deo, vous connaissez ? C’est l’avocat qui vous est attribué gratuitement ou presque pour régler votre affaire devant la justice ou pour tenter une médiation avec votre adversaire. L’avocat pro deo, ou provenant de l’aide juridique [...]

Par |2017-10-25T13:35:09+02:0005/04/2017|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : |Commentaires fermés sur L’avocat pro deo : un bon plan ? – RTBF

Directive 2002/8/CE : pro Deo dans l’Union européenne

Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 jan­vier 2003 visant à amé­lio­rer l’ac­cès à la jus­tice dans les affaires trans­fron­ta­lières par l’é­ta­blis­se­ment de règles mini­males com­munes rela­tives à l’aide judi­ciaire accor­dée dans le cadre de telles affaires Source : EUR-Lex – 32003L0008FR – EUR-Lex […]

La TVA passe de 0 à +21% sur l’aide juridique dès le 01/04/2017.

Un clou de plus sur le cercueil de l'aide juridique: Il a été décidé de soumettre, à partir du 01.04.2017, les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne, ainsi que les prestations de services pro deo effectuées par les huissiers de justice dans le [...]

Par |2017-01-04T14:11:22+02:0004/01/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , , , |Commentaires fermés sur La TVA passe de 0 à +21% sur l’aide juridique dès le 01/04/2017.

« Réforme de l’aide juridique : Monsieur Geens, cessez de galvauder le terme de « démocratie » ! » – Le Soir

Faisons une petite comparaison. Votre enfant est malade – cela arrive de temps en temps. Vous vous rendez chez votre médecin. Celui-ci écoute et examine votre enfant, établit un diagnostic et prescrit un remède. L’enfant se rhabille et le médecin vous demande de lui payer sa consultation. À ce moment-là, vous lui répondez : "Bien sûr, [...]

Par |2019-08-29T11:49:59+02:0003/11/2016|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , |Commentaires fermés sur « Réforme de l’aide juridique : Monsieur Geens, cessez de galvauder le terme de « démocratie » ! » – Le Soir

Parution des différents arrêtés organisant la réforme de l’aide juridique

Mise à jour : Cette réforme a été par­tiel­le­ment annu­lée en 2018 : https://avocatdeliege.be/les-nouvelles-contributions-demandees-aux-justiciables-dans-le-cadre-de-laide-juridique-gratuite-sont-annulees/ Les arrê­tés royaux orga­ni­sant la réforme de l’aide juri­dique (suite à la Loi du 6 JUILLET 2016 modi­fiant le Code judi­ciaire en ce qui concerne l’aide juri­dique) sont parus au Moniteur [...]

Par |2019-08-29T11:50:07+02:0012/08/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : , |Commentaires fermés sur Parution des différents arrêtés organisant la réforme de l’aide juridique

Pro Deo : une contribution de maximum 50 euros sera réclamée

Le conseil des ministres a approuvé vendredi les propositions du ministre de la Justice, Koen Geens, réformant l'aide juridique de deuxième ligne, plus connue sous le nom d'"avocats pro deo". Selon le ministre, le système sera plus équitable en faisant en sorte que les justiciables qui ont le plus besoin de l'aide puissent réellement y [...]

Par |2019-08-29T11:50:21+02:0023/12/2015|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , |Commentaires fermés sur Pro Deo : une contribution de maximum 50 euros sera réclamée