Droit Archives – Page 8 sur 21 – AVOCAT GEOFFREY DELIÉGE

Inscription obligatoire des syndics de copropriété à la Banque-Carrefour des Entreprises avant le 01/04/2018
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Inscription obligatoire des syndics de copropriété à la Banque-Carrefour des Entreprises avant le 01/04/2018

Actualités, Droit

Inscription obligatoire des syndics de copropriété à la Banque-Carrefour des Entreprises avant le 01/04/2018

L'Arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises est entré en vigueur le 01/04/2017 et prévoit que les associations des copropriétaires qui sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises le 01/04/2017 doivent se mettre en conformité avec les nouvelles obligations qu'il impose pour le 01/04/2018. Principalement : [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:25+02:0022/11/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : Sociétés, Veille juridique, Immobilier, Copropriété|0 commentaire

Squatter une habitation sera une infraction dès le 16/11/2017.
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Squatter une habitation sera une infraction dès le 16/11/2017.

Utile, Actualités, Droit

Squatter une habitation sera une infraction dès le 16/11/2017.

Le 16/11/2017, entrera en vigueur la : Loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:28+02:0007/11/2017|Catégories : Utile, Actualités, Droit|Mots-clés : Justice de Paix, Veille juridique, Immobilier, Procédure civile (Droit judiciaire), Bail, Droit pénal|0 commentaire

Journée européenne des avocats à Spa-Francorchamps : l’innovation à 300 km/h ? – BAREUREGIO.EU
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Journée européenne des avocats à Spa-Francorchamps : l’innovation à 300 km/h ? – BAREUREGIO.EU

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Journée européenne des avocats à Spa-Francorchamps : l’innovation à 300 km/h ? – BAREUREGIO.EU

https://bareuregio.eu/2017/10/30/journee-europeenne-des-avocats-spa-francorchamps-linnovation-300-kmh/

Par Geoffrey DELIÉGE|2018-01-23T15:55:36+01:0030/10/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : Verviers, Belgique, Avocats, Intelligence artificielle, Modernisation de la Justice, Spa, CJUE - Cour de Justice de l'Union européenne, Vie privée, Liberté de commerce et d'industrie|0 commentaire

Que fait la Cour de Justice de l’Union européenne ?
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Que fait la Cour de Justice de l’Union européenne ?

Droit, Utile

Que fait la Cour de Justice de l’Union européenne ?

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:31+02:0013/10/2017|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, CJUE – Cour de Justice de l’Union européenne|0 commentaire

Comment rédiger soi-même un testament valable ? – NotaireTV

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:34+02:0014/09/2017|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : Succession, Notaires|0 commentaire

Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017
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Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017

Utile, Actualités, Droit

Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017

Le Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer est en vigueur depuis le 14/07/2017. […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:35+02:0008/09/2017|Catégories : Utile, Actualités, Droit|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Veille juridique, Recouvrement de créances, Droit des affaires, Facture|0 commentaire

Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE
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Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE

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Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE

Depuis juin 2017, les registres du commerce ou des sociétés de tous les pays de l’UE sont interconnectés. Cela signifie que: vous pouvez rechercher des informations au sujet des sociétés enregistrées dans n’importe quel pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les registres peuvent échanger des informations relatives aux succursales étrangères [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:37+02:0030/08/2017|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Sociétés, Faillite, Droit des affaires, Modernisation de la Justice, International|0 commentaire

25/10/2017. Avocats en e‑volution : vers plus de Justice ? | Journée européenne de l’avocat @ Circuit de Spa-Francorchamps

https://bareuregio.eu/accueil/journee-europeenne-de-lavocat/

Par Geoffrey DELIÉGE|2018-01-23T15:56:17+01:0028/08/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : Avocats, Intelligence artificielle, Modernisation de la Justice|Commentaires fermés

Accepter une succession ou y renoncer : le rôle du notaire renforcé – notaire.be

Vous n’êtes pas obligés d’accepter une succession. Heureusement, car une succession peut aussi contenir des dettes. C’est pourquoi vous avez le choix : accepter une succession, y renoncer ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Depuis ce 3 août 2017, le notaire est seul compétent pour l’acceptation sous bénéfice d’inventaire d’une succession ou la renonciation à celle-ci. Lire [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2017-08-21T15:49:39+02:0021/08/2017|Catégories : Utile, Actualités, Droit|Mots-clés : Veille juridique, Notaires, Succession|Commentaires fermés

Nouveau Règlement européen général sur la protection des données
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Nouveau Règlement européen général sur la protection des données

Actualités, Droit

Nouveau Règlement européen général sur la protection des données

La Commission vie privée donne des informations sur son site Internet sur le Règlement général sur la protection des données. Elle met également à disposition un plan en 13 étapes destiné aux entreprises et organisations pour les préparer à l'application de ce nouveau règlement. (...) Le 24 mai, le nouveau règlement européen relatif à [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:38+02:0030/06/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Vie privée, Veille juridique, Droit des affaires, Mise en conformité, Droits du consommateur, RGPD|Commentaires fermés