L’Arrêté roy­al du 15 mars 2017 relatif aux modal­ités d’in­scrip­tion du syn­dic à la Banque-Car­refour des Entre­pris­es est entré en vigueur le 01/04/2017 et prévoit que les asso­ci­a­tions des copro­prié­taires qui sont inscrites dans la Banque-Car­refour des Entre­pris­es le 01/04/2017 doivent se met­tre en con­for­mité avec les nou­velles oblig­a­tions qu’il impose pour le 01/04/2018.

Prin­ci­pale­ment :

 Art. 2. Les don­nées con­cer­nant le man­dat du syn­dic de l’as­so­ci­a­tion des copro­prié­taires sont inscrites dans la Banque-Car­refour des Entre­pris­es. L’as­so­ci­a­tion des copro­prié­taires, ou son syn­dic, intro­duit à cette fin un dossier relatif à la demande d’in­scrip­tion du syn­dic auprès d’un guichet d’en­tre­pris­es de son choix.
Cette dis­po­si­tion s’ap­plique sans préju­dice des dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle III. 16. et III. 49. du Code de droit économique.

Art. 3. § 1er. La demande d’in­scrip­tion est intro­duite auprès du guichet d’en­tre­pris­es au plus tard le jour ouvrable qui précède le jour de la prise de cours de la mis­sion du syn­dic, sauf si la déci­sion a été prise moins de huit jours ouvrables avant le jour de la prise de cours de la mis­sion du syn­dic. Dans ce dernier cas, la demande est intro­duite auprès du guichet d’en­tre­pris­es dans un délai de huit jours ouvrables après la prise de la déci­sion. Elle con­tient les don­nées suivantes :
1° le numéro d’en­tre­prise de l’as­so­ci­a­tion des copropriétaires;
2° un extrait de l’acte de désig­na­tion ou de nom­i­na­tion. Cet extrait con­tient les don­nées énumérées à l’ar­ti­cle 577–8, § 2, alinéa 2, pre­mière phrase, du Code civil;
3° le numéro de reg­istre nation­al ou le numéro d’i­den­ti­fi­ca­tion à la Banque-Car­refour de la Sécu­rité Sociale du syn­dic s’il s’ag­it d’une per­son­ne physique ou s’il s’ag­it d’une société, le numéro d’en­tre­prise et le cas échéant le numéro de reg­istre nation­al ou le numéro d’i­den­ti­fi­ca­tion à la Banque-Car­refour de la Sécu­rité Sociale d’un représen­tant qui est habil­ité à exercer les activ­ités de syn­dic dans le cadre de la société.
Si aucun numéro de reg­istre nation­al ou aucun numéro d’i­den­ti­fi­ca­tion à la Banque-Car­refour de la Sécu­rité Sociale n’est disponible, le guichet d’en­tre­pris­es peut deman­der toutes les don­nées et tous les doc­u­ments néces­saires à l’i­den­ti­fi­ca­tion uni­voque de la per­son­ne physique concernée.
§ 2. Toute mod­i­fi­ca­tion ou radi­a­tion qui a pour con­séquence une adap­ta­tion des don­nées visées aux § 1er, 2° et 3° est com­mu­niquée, sur base de pièces jus­ti­fica­tives utiles, par l’as­so­ci­a­tion des copro­prié­taires ou son syn­dic au guichet d’en­tre­pris­es de son choix en pré­cisant la date à laque­lle cette mod­i­fi­ca­tion ou radi­a­tion prend effet.
La com­mu­ni­ca­tion est réal­isée au plus tard le jour ouvrable qui précède la prise d’ef­fet de la mod­i­fi­ca­tion ou radi­a­tion sauf si la mod­i­fi­ca­tion ou radi­a­tion est sur­v­enue moins de huit jours ouvrables avant cette date. Dans ce dernier cas, la mod­i­fi­ca­tion ou radi­a­tion est com­mu­niquée au guichet d’en­tre­pris­es dans un délai de huit jours ouvrables.