Copropriété Archives – Avocat Geoffrey Deliége

Inscription obligatoire des syndics de copropriété à la Banque-Carrefour des Entreprises avant le 01/04/2018
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Inscription obligatoire des syndics de copropriété à la Banque-Carrefour des Entreprises avant le 01/04/2018

Actualités, Droit

Inscription obligatoire des syndics de copropriété à la Banque-Carrefour des Entreprises avant le 01/04/2018

L'Arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises est entré en vigueur le 01/04/2017 et prévoit que les associations des copropriétaires qui sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises le 01/04/2017 doivent se mettre en conformité avec les nouvelles obligations qu'il impose pour le 01/04/2018. Principalement : [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:25+02:0022/11/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : Sociétés, Veille juridique, Immobilier, Copropriété|0 commentaire

Tout ce qui change ce 1er avril 2017 – Le Soir
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Tout ce qui change ce 1^er avril 2017 – Le Soir

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Tout ce qui change ce 1^er avril 2017 – Le Soir

[...] 3. Les copropriétaires tenus d’inscrire un syndic auprès du guichet d’entreprises A partir du 1er avril, le rôle de syndic au sein d’une association de copropriétaires devra officiellement être mentionné auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Le but est de rendre le rôle du syndic formalisé et plus visible. Dès ce 1er [...]