Copropriété

Les copropriétés sont désormais considérées comme des entreprises et, comme telles, justiciables du Tribunal de l’entreprise.

Dans un récent arrêt (15 juin 2023, no 93/2023), la Cour consti­tu­tion­nelle ne voit pas de dis­cri­mi­na­tion dans la qua­li­fi­ca­tion des asso­cia­tions de copro­prié­taires comme entre­prises, avec la consé­quence que cela implique un chan­ge­ment de com­pé­tence juri­dic­tion­nelle ratione per­so­nae : pré­cé­dem­ment, le carac­tère civil (non com­mer­çant) d’une asso­cia­tion de copro­prié­taires fai­sait qu’une [...]

Par |2023-12-15T15:13:28+01:0015/12/2023|Catégories : Droit|Mots-clés : , |0 commentaire

Mesures temporaires concernant la tenue des assemblées générales de copropriété

Le légis­la­teur pré­pare une série de mesures tem­po­raires pour per­mettre aux copro­prié­tés de gérer les assem­blées géné­rales tant que dure la crise sanitaire. […]

Par |2021-03-19T10:38:04+01:0011/12/2020|Catégories : Actualités, Droit, Utile|Mots-clés : , , |0 commentaire

Report des assemblées générales des copropriétés pendant la crise sanitaire

Du 10 mars 2020 jus­qu’au 3 mai 2020 inclus (ou à la date ulté­rieure de sor­tie du confi­ne­ment), les assem­blées géné­rales de copro­prié­té qui devaient se tenir durant cette période sont repor­tées si elles ne peuvent plus avoir lieu en rai­son des consignes de sécurité. […]

Par |2020-04-29T14:01:39+02:0015/04/2020|Catégories : Utile, Législation, Actualités|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Inscription obligatoire des syndics de copropriété à la Banque-Carrefour des Entreprises avant le 01/04/2018

L'Arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises est entré en vigueur le 01/04/2017 et prévoit que les associations des copropriétaires qui sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises le 01/04/2017 doivent se mettre en conformité avec les nouvelles obligations qu'il impose pour le 01/04/2018. Principalement : [...]

Par |2019-08-29T11:49:25+02:0022/11/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Tout ce qui change ce 1er avril 2017 – Le Soir

[...] 3. Les copropriétaires tenus d’inscrire un syndic auprès du guichet d’entreprises A partir du 1er avril, le rôle de syndic au sein d’une association de copropriétaires devra officiellement être mentionné auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Le but est de rendre le rôle du syndic formalisé et plus visible. Dès ce 1er [...]

Par |2019-08-29T11:49:43+02:0011/04/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , , , |Commentaires fermés sur Tout ce qui change ce 1er avril 2017 – Le Soir
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