L’enquête de solvabilité numérique – Journal des tribunaux
Le Journal des tribunaux #13 – L’enquête de solvabilité numérique https://dts.podtrac.com/redirect.mp3/audio.ausha.co/BNk5rFM929vx.mp3 […]
Report des assemblées générales des copropriétés pendant la crise sanitaire
Du 10 mars 2020 jusqu’au 3 mai 2020 inclus (ou à la date ultérieure de sortie du confinement), les assemblées générales de copropriété qui devaient se tenir durant cette période sont reportées si elles ne peuvent plus avoir lieu en raison des consignes de sécurité. […]
Signer un document de manière électronique : une alternative pratique en période de confinement !
Le droit belge, à la suite du droit européen, reconnaît la validité de la signature numérique. La carte d’identité belge permet d’apposer une signature légalement valable, à la place d’une signature manuscrite. […]
Taxe sur les jeux de hasard : réduction possible par mois de confinement
En raison de la crise sanitaire, il est offert la faculté aux exploitants de jeux de hasard de demander une réduction par 1/12 sur la taxe annuelle pour les mois de confinement : […]
Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍
Avant le décret wallon du 15 mars 2018, il n’existait pas de norme limitant expressément les informations qu’un bailleur pouvait demander à un candidat-locataire. Ce nouveau décret change la donne. […]
Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil – RTBF
C’est enfin fait, le caractère sensible des animaux est reconnu dans le nouveau Code civil, approuvé à la Chambre ce 30 janvier. Vous qui, comme six Belges sur dix avez un animal de compagnie, cela vous paraît évident ? Sachez que jusqu’ici, vos amis à quatre pattes étaient considérés comme des objets, inclus dans la catégorie [...]
Le juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue. GalerieLe juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue.
Le juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue.
La Cour de cassation a estimé que le respect des droits de la défense impose au juge d’avoir égard à des pièces rédigées dans une langue autre que celle de la procédure déposées par la défense, même si le juge ne comprend pas cette langue : au besoin, le juge peut en demander la traduction, mais [...]
Réforme du bail à ferme en Wallonie à partir de 2020
02 mai 2019 – Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme […]
