Droit

Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil – RTBF

C’est enfin fait, le carac­tère sen­sible des ani­maux est recon­nu dans le nou­veau Code civil, approu­vé à la Chambre ce 30 jan­vier. Vous qui, comme six Belges sur dix avez un ani­mal de com­pa­gnie, cela vous paraît évident ? Sachez que jusqu’ici, vos amis à quatre pattes étaient consi­dé­rés comme des objets, inclus dans la [...]

Par |2020-04-07T16:09:35+02:0003/02/2020|Catégories : Législation, Actualités|Mots-clés : , , |0 commentaire

Le juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue.

La Cour de cas­sa­tion a esti­mé que le res­pect des droits de la défense impose au juge d’a­voir égard à des pièces rédi­gées dans une langue autre que celle de la pro­cé­dure dépo­sées par la défense, même si le juge ne com­prend pas cette langue : au besoin, le juge peut en deman­der la tra­duc­tion, [...]

Comment régler un litige sans passer devant un tribunal ? – Avocat Geoffrey Deliége

https://twitter.com/oBarreaux/status/1140612575148871681 […]

Par |2019-08-29T11:48:23+02:0017/06/2019|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : , |Commentaires fermés sur Comment régler un litige sans passer devant un tribunal ? – Avocat Geoffrey Deliége

Une année de RGPD : ce que cela a (n’a pas) donné – Jubel

Entre-temps, le Président David Stevens a déjà annoncé que la période où l’on pouvait se la couler douce et ne pas se soucier du RGPD était terminée. Nous ne savons pas encore comment cela fonctionnera au juste, mais si nous regardons ce qui se passe chez nos voisins du Nord et du Sud, nous avons [...]

Par |2019-06-12T18:20:36+02:0012/06/2019|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Nouvelles mentions obligatoires lors de la vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel

[…]

Réforme du Code civil : nouveau droit de la preuve à partir de novembre 2020

Prin­ci­pales nouveautés […]

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