Droit

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Effacement des dettes d’une personne suite à sa faillite : nouvelles conditions et effets

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Le RGPD transposé dans une loi belge indigeste…

Le RGPD comptait déjà plus de 80 pages en 99 articles ; le législateur belge nous en offre 348 pages en 280 articles dans un projet de loi de 864 pages... Du grand art, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis (p. 404) : L’examen par la section de législation n’a en [...]

Le droit belge intègre la protection des « secrets des affaires ».

Le Projet de loi rela­tif à la pro­tec­tion des secrets d’affaires qui vient d’être voté trans­pose en droit belge la Directive (UE) 2016943 du Parlement euro­péen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la pro­tec­tion des savoir-faire et des infor­ma­tions com­mer­ciales non divul­gués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la [...]

Protection des hôteliers contre certaines clauses abusives des plateformes de réservation

Le Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne qui vient d'être voté interdit la pratique des "clauses de parité" concernant les hébergements : (i) la clause de parité “étendue” d’un opérateur de plateforme qui interdit à un [...]

Assurer sa responsabilité décennale devient une obligation – Le Soir

Les règles vont chan­ger à par­tir du 1er juillet grâce à la loi Peeters, du nom de l’actuel ministre de l’Emploi. Votée il y a un an, elle entre­ra en vigueur dans une semaine. En gros, elle dit ceci : tous les acteurs de la construc­tion seront mis sur un même pied d’égalité et [...]

L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs

La Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne a jugé que l’administrateur d’une page Facebook, dans la mesure où ce der­nier contri­bue, par les réglages de sa page, à la déter­mi­na­tion des fina­li­tés et des moyens du trai­te­ment des don­nées des visi­teurs, était res­pon­sable du trai­te­ment des don­nées per­son­nelles, conjoin­te­ment à Facebook, tout en dis­tin­guant les [...]

RGPD : le Conseil National de l’Ordre des Médecins et la CNIL publient un guide pratique à l’attention des médecins

L’autorité fran­çaise de pro­tec­tion des don­nées et l’ordre fran­çais des méde­cins publient un guide à des­ti­na­tion du corps médi­cal concer­nant le RGPD avec une série de recom­man­da­tions trans­po­sables au contexte belge. […]

By |2018-07-26T10:02:01+00:0024/06/2018|Categories: Droit, Utile|Tags: , , , |0 Comments

Les nouvelles contributions demandées aux justiciables dans le cadre de l’aide juridique gratuite sont annulées.

La Cour constitutionnelle vient d'annuler les contributions forfaitaires de désignations et d'instance réclamées aux personnes demandant l'assistance gratuite d'un avocat dans le cadre de l'aide juridique totalement ou partiellement gratuite de seconde ligne ("pro Deo"). Cette annulation produira ses effets à partir du 1er août 2018. Elle annule ainsi une partie de la réforme de [...]

Le droit collaboratif entre dans le Code judiciaire.

Outre une numé­ri­sa­tion de l’état civil (entre autres), la nou­velle loi fourre-tout de réforme de la jus­tice (art. 208 et sui­vants) offi­cia­lise le droit col­la­bo­ra­tif comme mode alter­na­tif de réso­lu­tion des conflits, au côté de la média­tion. Le pro­jet de loi compte 711 pages… Il est appe­lé à entrer en vigueur en 2019. [...]

Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018

Les agents com­mer­ciaux ont droit aux indem­ni­tés et répa­ra­tions pré­vues même si la ces­sa­tion du contrat d’agence inter­vient au cours de la période d’essai. CJUE, arrêt du 19 avril 2018, Conseils et mise en rela­tion (CMR), C-645/16. Communiqué de presse n° 512018 du 19/04/2018 […]