Droit

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Le droit collaboratif – Tendances Première : Le Dossier , RTBF

http://rtbf-pod.l3.freecaster.net/pod/rtbf/geo/open/d/dN3DdJ7gYv.mp3 Négocier plutôt que s’affronter, c’est la posture du droit collaboratif. La procédure judiciaire peut s’avérer longue, coûteuse et pénible. Nombreux sont les clients qui attendent aujourd’hui de leur avocat une solution qui rencontre leurs priorités et leurs besoins plutôt qu’une confrontation devant les tribunaux, avec le risque de se voir imposer des mesures qu’ils [...]

10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018 (succession, donations et bail) – Notaire.be

Vous êtes mariés et vous avez des enfants ? Vous voulez faire une donation à vos enfants ? Ou bien vous vivez dans une yourte en Région wallonne ? ⛺ ... Alors, quelques changements législatifs vous concernent à partir du 1er septembre... En savoir plus : 10 changements importants qui impactent le citoyen à partir [...]

Changement de (pré)nom : quels changements ? | Service public federal Justice

À par­tir du 1er août 2018, les villes et com­munes trai­te­ront les demandes de chan­ge­ment de pré­nom. La pro­cé­dure sera éga­le­ment accé­lé­rée. Le chan­ge­ment de nom reste tou­te­fois une com­pé­tence fédé­rale, mais il y a aus­si des nou­veau­tés à cet égard. En savoir plus : Changement de (pré)nom : quels chan­ge­ments ? | Service public fédé­ral [...]

By |2018-08-02T15:48:52+02:0031/07/2018|Categories: Actualités, Droit, Utile|Tags: , , |0 Comments

Effacement des dettes d’une personne suite à sa faillite : nouvelles conditions et effets

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Le RGPD transposé dans une loi belge indigeste…

Le RGPD comptait déjà plus de 80 pages en 99 articles ; le législateur belge nous en offre 348 pages en 280 articles dans un projet de loi de 864 pages... Du grand art, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis (p. 404) : L’examen par la section de législation n’a en [...]

Le droit belge intègre la protection des « secrets des affaires ».

Le Projet de loi rela­tif à la pro­tec­tion des secrets d’affaires qui vient d’être voté trans­pose en droit belge la Directive (UE) 2016943 du Parlement euro­péen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la pro­tec­tion des savoir-faire et des infor­ma­tions com­mer­ciales non divul­gués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la [...]

Protection des hôteliers contre certaines clauses abusives des plateformes de réservation

Le Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne qui vient d'être voté interdit la pratique des "clauses de parité" concernant les hébergements : (i) la clause de parité “étendue” d’un opérateur de plateforme qui interdit à un [...]

Assurer sa responsabilité décennale devient une obligation – Le Soir

Les règles vont chan­ger à par­tir du 1er juillet grâce à la loi Peeters, du nom de l’actuel ministre de l’Emploi. Votée il y a un an, elle entre­ra en vigueur dans une semaine. En gros, elle dit ceci : tous les acteurs de la construc­tion seront mis sur un même pied d’égalité et [...]

L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs

La Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne a jugé que l’administrateur d’une page Facebook, dans la mesure où ce der­nier contri­bue, par les réglages de sa page, à la déter­mi­na­tion des fina­li­tés et des moyens du trai­te­ment des don­nées des visi­teurs, était res­pon­sable du trai­te­ment des don­nées per­son­nelles, conjoin­te­ment à Facebook, tout en dis­tin­guant les [...]

RGPD : le Conseil National de l’Ordre des Médecins et la CNIL publient un guide pratique à l’attention des médecins

L’autorité fran­çaise de pro­tec­tion des don­nées et l’ordre fran­çais des méde­cins publient un guide à des­ti­na­tion du corps médi­cal concer­nant le RGPD avec une série de recom­man­da­tions trans­po­sables au contexte belge. […]

By |2018-07-26T10:02:01+02:0024/06/2018|Categories: Droit, Utile|Tags: , , , |0 Comments