Que prévoit la réforme ?

Nouvelles sortes de baux à ferme

bail de longue durée

Durée fixe de 27 ans

Favorisé fis­cale­ment

bail de carrière

Pour une péri­ode déter­minée égale à la dif­férence entre son âge à la date d’en­trée en vigueur du con­trat et le moment où le pre­neur aura atteint l’âge légal de la pension

Au moins 27 ans

Favorisé fis­cale­ment

bail de fin de carrière 

Pour une péri­ode déter­minée égale à la dif­férence entre son âge à la date d’en­trée en vigueur du con­trat et le moment où le pre­neur aura atteint l’âge légal de la pension

bail de courte durée

5 ans maximum

Seule­ment dans cer­taines cir­con­stances : inca­pac­ité ou mal­adie du pro­prié­taire exploitant, attente d’une sor­tie d’indivision, attente de la fin d’études…

bail classique

Pour 9 ans

Renou­ve­lable 3 fois

Protection du cohabitant légal

Cohab­i­tant légal = “proche” si :

  • Cohab­i­ta­tion légale

  • Depuis 2 ans

Protection du bailleur contre la sous-location, la cession ou l’échange

Inva­lid­ité de la sous-loca­tion ou de la ces­sion du bien loué ou du bail sans autori­sa­tion écrite et préal­able du bailleur

Oblig­a­tion de noti­fi­ca­tion au bailleur du pro­jet d’échange et droit de veto du bailleur pour des motifs d’opposition légitimes

État des lieux obligatoire

Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ?

Pour par­tie le 1er jan­vi­er 2020

Pour le reste à une date déter­minée par le Gouvernement