Nouvelles sortes de baux à ferme

Protection du cohabitant légal

Cohabitant légal = « proche » si :

  • Cohabitation légale

  • Depuis 2 ans

Protection du bailleur contre la sous-location, la cession ou l’échange

Invalidité de la sous-loca­tion ou de la ces­sion du bien loué ou du bail sans auto­ri­sa­tion écrite et préa­lable du bailleur

Obligation de noti­fi­ca­tion au bailleur du pro­jet d’échange et droit de veto du bailleur pour des motifs d’opposition légi­times

Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ?

Pour par­tie le 1er jan­vier 2020

Pour le reste à une date déter­mi­née par le Gouvernement