L’article 25 du Code de com­merce a été abro­gé par la loi du 15 avril 2018, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, loi por­tant réforme du droit des entre­prises et modi­fiant le Code civil, en y insé­rant, sous le titre « preuve par et contre les entre­prises », un article 1348bis dans le Code civil, dont le para­graphe 4 est rédi­gé comme suit : « Une fac­ture accep­tée par une entre­prise a force pro­bante à l’égard de cette entre­prise ».

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la pré­somp­tion légale conte­nue à l’article 25 du Code de com­merce n’était appli­cable qu’en matière de vente. En toute autre matière, notam­ment de contrat d’entreprise, l’acceptation de la fac­ture par le silence du débi­teur consti­tuait uni­que­ment une pré­somp­tion de fait et le tri­bu­nal sai­si de la demande conser­vait son pou­voir d’appréciation. Cela n’est plus le cas aujourd’hui.

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