Signature électronique

🖋👩🏻‍⚖️ Signer son acte notarié numériquement ? Possible à partir du 8 avril ! – notaire.be

Appo­ser manuel­le­ment sa signa­ture sur son acte et para­pher ses nom­breuses pages : bien­tôt, ce ne sera plus néces­saire. Une loi en ce sens a été publiée au Moni­teur belge ven­dre­di der­nier. La mesure entre­ra en vigueur le lun­di 8 avril. Une nou­velle étape dans la numé­ri­sa­tion de la pro­fes­sion nota­riale et une bonne chose [...]

Signer un document de manière électronique : une alternative pratique en période de confinement !

Le droit belge, à la suite du droit euro­péen, recon­naît la vali­di­té de la signa­ture numé­rique. La carte d’i­den­ti­té belge per­met d’ap­po­ser une signa­ture léga­le­ment valable, à la place d’une signa­ture manuscrite. […]

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