Le droit belge, à la suite du droit européen, reconnaît la validité de la signature numérique. La carte d’identité belge permet d’apposer une signature légalement valable, à la place d’une signature manuscrite.

C’est un procédé pratique et utile, particulièrement en période de confinement.

Comment s’y prendre ?

La réponse ici :

Code civil :

  Art. 1322. L’acte sous seing pri­vé, recon­nu par celui auquel on l’op­pose, ou léga­le­ment tenu pour recon­nu, a, entre ceux qui l’ont sous­crit et entre leurs héri­tiers et ayants cause, la même foi que l’acte authentique.

[Peut satis­faire à l’exi­gence d’une signa­ture, pour l’ap­pli­ca­tion du pré­sent article, un ensemble de don­nées élec­tro­niques pou­vant être impu­té à une per­sonne déter­mi­née et éta­blis­sant le main­tien de l’in­té­gri­té du conte­nu de l’acte.] En vigueur : 01 – 01-2001>

En savoir plus :

Le 23 juillet 2014, l’Union euro­péenne a adop­té le règle­ment eIDAS rela­tif à l’i­den­ti­fi­ca­tion élec­tro­nique et aux ser­vices de confiance.  Depuis le 1er juillet 2016, ce règle­ment rem­place la direc­tive 1999/93/CE sur la signa­ture élec­tro­nique et les pres­ta­taires de ser­vice de certification.

Les objec­tifs prin­ci­paux du règle­ment eIDAS sont de trois types :

  • lever les obs­tacles au fonc­tion­ne­ment du mar­ché inté­rieur, tant juri­dique que tech­nique, en matière de for­ma­li­tés admi­nis­tra­tives transfrontières ;
  • sus­ci­ter une confiance accrue dans les tran­sac­tions électroniques ;
  • ren­for­cer la sécu­ri­té juri­dique au pro­fit des pres­ta­taires de ser­vices de confiance et de leurs utilisateurs.

En outre, der­rière ces trois objec­tifs pointe la volon­té de sti­mu­ler l’innovation et le déve­lop­pe­ment de l’offre de ser­vices de confiance et d’identification électronique.

En Belgique, cette volon­té s’est tra­duite par l’adoption de la loi du 21 juillet 2016 dite loi « eIDAS » et archi­vage élec­tro­nique qui met en œuvre le règle­ment et le com­plète en consa­crant des dis­po­si­tions visant à créer un cadre juri­dique com­plet et cohé­rent pour l’archivage élec­tro­nique. Ainsi le rôle de contrôle a été confié au SPF Economie qui est char­gé de la qua­li­fi­ca­tion et de la super­vi­sion des pres­ta­taires de confiance éta­blis en Belgique.

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