Le droit belge, à la suite du droit européen, reconnaît la validité de la signature numérique. La carte d’identité belge permet d’apposer une signature légalement valable, à la place d’une signature manuscrite.

C’est un procédé pratique et utile, particulièrement en période de confinement.

Comment s’y prendre ?

La réponse ici :

Code civil :

  Art. 1322. L’acte sous seing privé, recon­nu par celui auquel on l’op­pose, ou légale­ment tenu pour recon­nu, a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héri­tiers et ayants cause, la même foi que l’acte authentique.

[Peut sat­is­faire à l’ex­i­gence d’une sig­na­ture, pour l’ap­pli­ca­tion du présent arti­cle, un ensem­ble de don­nées élec­tron­iques pou­vant être imputé à une per­son­ne déter­minée et étab­lis­sant le main­tien de l’in­tégrité du con­tenu de l’acte.] En vigueur : 01–01-2001>

En savoir plus :

Le 23 juil­let 2014, l’U­nion européenne a adop­té le règle­ment eIDAS relatif à l’i­den­ti­fi­ca­tion élec­tron­ique et aux ser­vices de con­fi­ance.  Depuis le 1er juil­let 2016, ce règle­ment rem­place la direc­tive 1999/93/CE sur la sig­na­ture élec­tron­ique et les prestataires de ser­vice de certification.

Les objec­tifs prin­ci­paux du règle­ment eIDAS sont de trois types :

  • lever les obsta­cles au fonc­tion­nement du marché intérieur, tant juridique que tech­nique, en matière de for­mal­ités admin­is­tra­tives transfrontières ;
  • sus­citer une con­fi­ance accrue dans les trans­ac­tions électroniques ;
  • ren­forcer la sécu­rité juridique au prof­it des prestataires de ser­vices de con­fi­ance et de leurs utilisateurs.

En out­re, der­rière ces trois objec­tifs pointe la volon­té de stim­uler l’innovation et le développe­ment de l’offre de ser­vices de con­fi­ance et d’identification électronique.

En Bel­gique, cette volon­té s’est traduite par l’adoption de la loi du 21 juil­let 2016 dite loi « eIDAS » et archivage élec­tron­ique qui met en œuvre le règle­ment et le com­plète en con­sacrant des dis­po­si­tions visant à créer un cadre juridique com­plet et cohérent pour l’archivage élec­tron­ique. Ain­si le rôle de con­trôle a été con­fié au SPF Economie qui est chargé de la qual­i­fi­ca­tion et de la super­vi­sion des prestataires de con­fi­ance étab­lis en Belgique.

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