Du 10 mars 2020 jus­qu’au 3 mai 2020 inclus (ou à la date ulté­rieure de sor­tie du confi­ne­ment), les assem­blées géné­rales de copro­prié­té qui devaient se tenir durant cette période sont repor­tées si elles ne peuvent plus avoir lieu en rai­son des consignes de sécu­ri­té.

  • Celles qui se sont déjà tenues régu­liè­re­ment res­tent valables.
  • Les assem­blées géné­rales ain­si repor­tées devront être tenues dans les cinq mois qui sui­vront la fin du confi­ne­ment.

En cas de report, les dif­fé­rents man­dats (syn­dic, conseil de copro­prié­té) dont le terme était pré­vu pen­dant cette période sont d’of­fice pro­lon­gés.

Ces adap­ta­tions résultent de :

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19