Du 10 mars 2020 jusqu’au 3 mai 2020 inclus (ou à la date ultérieure de sor­tie du con­fine­ment), les assem­blées générales de copro­priété qui devaient se tenir durant cette péri­ode sont reportées si elles ne peu­vent plus avoir lieu en rai­son des con­signes de sécurité.

  • Celles qui se sont déjà tenues régulière­ment restent valables.
  • Les assem­blées générales ain­si reportées devront être tenues dans les cinq mois qui suiv­ront la fin du confinement.

En cas de report, les dif­férents man­dats (syn­dic, con­seil de copro­priété) dont le terme était prévu pen­dant cette péri­ode sont d’of­fice prolongés.

Ces adap­ta­tions résul­tent de :

9 AVRIL 2020. — Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19