Report des assemblées générales des copropriétés pendant la crise sanitaire

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Report des assemblées générales des copropriétés pendant la crise sanitaire

Du 10 mars 2020 jus­qu’au 3 mai 2020 inclus (ou à la date ulté­rieure de sor­tie du confi­ne­ment), les assem­blées géné­rales de copro­prié­té qui devaient se tenir durant cette période sont repor­tées si elles ne peuvent plus avoir lieu en rai­son des consignes de sécu­ri­té.

  • Celles qui se sont déjà tenues régu­liè­re­ment res­tent valables.
  • Les assem­blées géné­rales ain­si repor­tées devront être tenues dans les cinq mois qui sui­vront la fin du confi­ne­ment.

En cas de report, les dif­fé­rents man­dats (syn­dic, conseil de copro­prié­té) dont le terme était pré­vu pen­dant cette période sont d’of­fice pro­lon­gés.

Ces adap­ta­tions résultent de :

9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Par |2020-04-29T14:01:39+02:0015/04/2020|Catégories : Actualités, Utile, Législation|Mots-clés : , , , |0 commentaire

À propos de l'auteur :

Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.