Droit

Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Règle­ment (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 rela­tif à la com­pé­tence, la recon­nais­sance et l’exé­cu­tion des déci­sions en matière matri­mo­niale et en matière de res­pon­sa­bi­li­té paren­tale abro­geant le règle­ment (CE) n° 1347/2000 Source : EUR-Lex – 32003R2201 – FR – EUR-Lex […]

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Directive 2002/8/CE : pro Deo dans l’Union européenne

Direc­tive 2002/8/CE du Conseil du 27 jan­vier 2003 visant à amé­lio­rer l’ac­cès à la jus­tice dans les affaires trans­fron­ta­lières par l’é­ta­blis­se­ment de règles mini­males com­munes rela­tives à l’aide judi­ciaire accor­dée dans le cadre de telles affaires Source : EUR-Lex – 32003L0008 – FR – EUR-Lex […]

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Règlement (CE) n° 1206/2001 : Obtention des preuves en matière civile et commerciale dans l’Union européenne

Règle­ment (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 rela­tif à la coopé­ra­tion entre les juri­dic­tions des États membres dans le domaine de l’ob­ten­tion des preuves en matière civile ou com­mer­ciale Source : EUR-Lex – 32001R1206 – FR – EUR-Lex […]

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JLMB n° 2017/12 – Droit de la distribution commerciale

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Par |2019-08-29T11:49:45+02:0028/03/2017|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , , , |Commentaires fermés sur JLMB n° 2017/12 – Droit de la distribution commerciale
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« Ceci est une révolution (artificielle) », Discours de Rentrée, Verviers, 2017

Ver­sion PDF Dis­cours pro­non­cé lors de la séance solen­nelle de Ren­trée du Bar­reau de Ver­viers le 25 mars 2017 par Me Geof­frey DELIÉGE. Ceci est une révo­lu­tion (arti­fi­cielle) Mes­dames, Mes­sieurs en vos titres et qua­li­tés, Chers confrères, Chère Famille, [...]

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Familles recomposées : à quelles conditions hériteront mes beaux-enfants ? – Notaire.be

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La confiscation des outils du délit ne doit pas être automatique, selon la Cour constitutionnelle.

Sur la ques­tion pré­ju­di­cielle rela­tive à l’article 43 du Code pénal, posée par le Tri­bu­nal cor­rec­tion­nel de Liège, divi­sion Liège, la Cour consti­tu­tion­nelle : a déci­dé que l’article 43, ali­néa 1er, du Code pénal viole les articles 10 et 11 de la Consti­tu­tion, lus en com­bi­nai­son avec l’article 1er du Pre­mier Pro­to­cole addi­tion­nel à la [...]

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Justice : la Cour constitutionnelle annule la réforme des droits de rôle – RTBF

La Cour consti­tu­tion­nelle a annu­lé jeu­di la réforme des droits de rôle dus lors de l’in­tro­duc­tion d’une affaire devant la jus­tice. Le gou­ver­ne­ment vou­lait lier ceux-ci à la valeur de la demande mais la Cour a jugé le nou­veau dis­po­si­tif contraire aux prin­cipes d’é­ga­li­té et de non-dis­cri­mi­na­tion. Avant l’en­trée en vigueur de la loi [...]

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La TVA passe de 0 à +21% sur l’aide juridique dès le 01/04/2017.

Un clou de plus sur le cercueil de l'aide juridique: Il a été décidé de soumettre, à partir du 01.04.2017, les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne, ainsi que les prestations de services pro deo effectuées par les huissiers de justice dans le [...]

Par |2017-01-04T14:11:22+01:0004/01/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , , , |Commentaires fermés sur La TVA passe de 0 à +21% sur l’aide juridique dès le 01/04/2017.
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AVOCAT GEOFFREY DELIÉGE

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