La Cour consti­tu­tion­nelle a annu­lé jeu­di la réforme des droits de rôle dus lors de l’in­tro­duc­tion d’une affaire devant la jus­tice. Le gou­ver­ne­ment vou­lait lier ceux-ci à la valeur de la demande mais la Cour a jugé le nou­veau dis­po­si­tif contraire aux prin­cipes d’é­ga­li­té et de non-discrimination.

Avant l’en­trée en vigueur de la loi du 28 avril 2015, les droits de rôle étaient liés à la nature de la juri­dic­tion sai­sie du litige. La réforme visait à y ajou­ter le cri­tère de la valeur du litige moyen­nant une excep­tion pour le tri­bu­nal de la famille. Les mon­tants s’é­le­vaient à 40 ou 80 euros devant la jus­tice de paix, de 100 à 500 euros devant le tri­bu­nal de pre­mière ins­tance, jus­qu’à 800 ou 1.200 euros devant la Cour de cassation.


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Justice : la Cour constitutionnelle annule la réforme des droits de rôle

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Arrêt n° 2017-013 du 09/02/2017

Loi du 25 avril 2015 modi­fiant le Code des droits d’en­re­gis­tre­ment, d’hy­po­thèque et de greffes en vue de réfor­mer les droits de greffe

Annulation (art. 3, 4, 5 et 6) – Maintien, jus­qu’à l’in­ter­ven­tion du légis­la­teur et au plus tard jus­qu’au 31 août 2017, des effets des dis­po­si­tions annu­lées à l’é­gard des demandes intro­duites devant une juri­dic­tion jus­qu’à cette date

Droits d’en­re­gis­tre­ment, d’hy­po­thèque et de greffe – Droit de greffe – Droit de mise au rôle – Montant basé sur la valeur de la demande

Voir aus­si :

La JLMB apporte un com­men­taire complémentaire :