Contrats de distribution

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Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018

Les agents com­mer­ciaux ont droit aux indem­ni­tés et répa­ra­tions pré­vues même si la ces­sa­tion du contrat d’agence inter­vient au cours de la période d’essai. CJUE, arrêt du 19 avril 2018, Conseils et mise en rela­tion (CMR), C-645/16. Communiqué de presse n° 512018 du 19/04/2018 […]

Affaires en lien avec l’Italie 🇮🇹

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JLMB201712 – Droit de la distribution commerciale

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By |2017-11-02T11:21:57+00:0028/03/2017|Categories: Droit|Tags: , , , , , |Commentaires fermés sur JLMB201712 – Droit de la distribution commerciale

C.J.U.E., 3 décembre 2015, arrêt « Quenon »

La Cour de Justice a répon­du à une ques­tion pré­ju­di­cielle rela­tive au droit belge du contrat d’agence dans un arrêt du 3 décembre 2015, concer­nant le cumul d’indemnisation de l’agent com­mer­cial évin­cé : […]

By |2017-11-02T11:23:21+00:0002/11/2016|Categories: Droit|Tags: , , , , , |Commentaires fermés sur C.J.U.E., 3 décembre 2015, arrêt « Quenon »

La grande distribution paye une amende de 174 millions pour entente sur les prix – Pierre Kroll

Source : Pierre Kroll - Accueil

By |2017-11-02T11:36:04+00:0023/06/2015|Categories: Actualités|Tags: , , |Commentaires fermés sur La grande distribution paye une amende de 174 millions pour entente sur les prix – Pierre Kroll