Un clou de plus sur le cer­cueil de l’aide juri­dique :

Il a été déci­dé de sou­mettre, à par­tir du 01.04.2017, les pres­ta­tions de ser­vices pro deo effec­tuées par les avo­cats dans le cadre de l’aide juri­dique de deuxième ligne, ain­si que les pres­ta­tions de ser­vices pro deo effec­tuées par les huis­siers de jus­tice dans le cadre de l’assistance judi­ciaire, au taux nor­mal de la TVA de 21 %.

Voir la cir­cu­laire com­plète :

Décision TVA n° E.T.131.005 dd. 23.12.2016