Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 jan­vier 2003 visant à amé­lio­rer l’ac­cès à la jus­tice dans les affaires trans­fron­ta­lières par l’é­ta­blis­se­ment de règles mini­males com­munes rela­tives à l’aide judi­ciaire accor­dée dans le cadre de telles affaires

Source : EUR-Lex – 32003L0008FR – EUR-Lex

Aide judi­ciaire en matière civile et com­mer­ciale

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2003/8/CE rela­tive à un meilleur accès à la jus­tice dans les affaires trans­fron­ta­lières par l’établissement de règles mini­males com­munes rela­tives à l’aide judi­ciaire

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE ?

Elle vise à :

  • amé­lio­rer l’accès à la jus­tice dans les affaires civiles trans­fron­ta­lières ;
  • éta­blir des règle­seu­ro­péennes rela­tives à l’aide judi­ciaire ;
  • s’assurer que les citoyens qui ne peuvent pas faire face aux frais de l’aide judi­ciaire puissent y accé­der ;
  • encou­ra­ger la coopé­ra­tion en matière d’aide judi­ciaire entre les pays de l’Union euro­péenne (UE).

POINTS CLÉS

Cette direc­tive couvre toutes les matières civiles, y com­pris :

  • les entre­prises,
  • l’emploi,
  • la pro­tec­tion des consom­ma­teurs.

Elle octroie aux per­sonnes qui ne peuvent pas faire face aux frais d’une repré­sen­ta­tion juri­dique le droit à l’aide judi­ciaire. Elle est des­ti­née aux citoyens de l’UE et aux res­sor­tis­sants de pays non membres de l’UE qui y résident.

L’aide judi­ciaire peut com­prendre :

  • des conseils juri­diques,
  • une assis­tance juri­dique et une repré­sen­ta­tion en jus­tice,
  • l’exonération des frais de jus­tice,
  • l’exonération de cer­tains frais dans les affaires inter­na­tio­nales (par exemple les frais d’interprétation, de tra­duc­tion, de dépla­ce­ment).

En outre, la direc­tive intro­duit des règles rela­tives au trai­te­ment des demandes.

  • Les auto­ri­tés natio­nales doivent :
    • veiller à ce que les deman­deurs com­prennent le trai­te­ment des demandes ;
    • expli­quer pour­quoi elles rejettent une demande ;
    • lais­ser les deman­deurs pou­voir faire appel contre une déci­sion de rejet.
  • Afin d’accélérer les demandes, les pays de l’UE doivent four­nir à la Commission euro­péenne une liste repre­nant :
    • les auto­ri­tés expé­di­trices et récep­trices des demandes ;
    • les langues dans les­quelles elles acceptent les demandes.

Formulaires stan­dards pour les demandes

  • La déci­sion 2004/844/CE de la Commission éta­blit un for­mu­laire stan­dard pour les demandes d’aide judi­ciaire.
  • La déci­sion 2005/630/CE de la Commission éta­blit un for­mu­laire stan­dard pour la trans­mis­sion des demandes d’aide judi­ciaire entre les pays de l’UE.

Les pays de l’UE doivent assu­rer l’information du public et des milieux pro­fes­sion­nels via le réseau judi­ciaire euro­péen.

Les pays de l’UE peuvent pré­voir des dis­po­si­tions plus favo­rables pour les per­sonnes can­di­dates à l’aide judi­ciaire s’ils le sou­haitent.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE ?

Elle s’applique depuis le 31 jan­vier 2003. Les pays de l’UE devaient la trans­po­ser dans leur droit natio­nal avant le 30 novembre 2004. La direc­tive ne s’applique pas au Danemark.

CONTEXTE

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 jan­vier 2003 visant à amé­lio­rer l’accès à la jus­tice dans les affaires trans­fron­ta­lières par l’établissement de règles mini­males com­munes rela­tives à l’aide judi­ciaire accor­dée dans le cadre de telles affaires (JO L 26 du 31.1.2003, p. 41 – 47)

Les modi­fi­ca­tions et cor­rec­tions suc­ces­sives de la direc­tive 2003/8/CE ont été inté­grées au texte de base. Cette ver­sion conso­li­dée n’a qu’une valeur docu­men­taire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2004/844/CE de la Commission du 9 novembre 2004 éta­blis­sant un for­mu­laire stan­dard pour les demandes d’aide judi­ciaire en appli­ca­tion de la direc­tive 2003/8/CE visant à amé­lio­rer l’accès à la jus­tice dans les affaires trans­fron­ta­lières par l’établissement de règles mini­males com­munes rela­tives à l’aide judi­ciaire accor­dée dans le cadre de telles affaires (JO L 365 du 10.12.2004, p. 27 – 34)

Décision 2005/630/CE de la Commission du 26 août 2005 éta­blis­sant un for­mu­laire pour la trans­mis­sion des demandes d’aide judi­ciaire en appli­ca­tion de la direc­tive 2003/8/CE du Conseil (JO L 225 du 31.8.2005, p. 23 – 27)