Agence commerciale Archives – AVOCAT GEOFFREY DELIÉGE

Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018
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Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018

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Droit de l’agent commercial aux indemnités et réparations prévues même en cas de rupture au cours de la période d’essai – CJUE, 19/04/2018

Les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai. CJUE, arrêt du 19 avril 2018, Conseils et mise en relation (CMR), C‑645/16. Communiqué de presse n° 51/2018 du 19/04/2018 […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:48:51+02:0025/05/2018|Catégories : Droit|Mots-clés : Liberté de commerce et d'industrie, Contrats de distribution, Agence commerciale, CJUE – Cour de Justice de l’Union européenne, UE - Droit de l'Union européenne|0 commentaire

JLMB n° 2017/12 – Droit de la distribution commerciale
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JLMB n° 2017/12 – Droit de la distribution commerciale

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JLMB n° 2017/12 – Droit de la distribution commerciale

[…]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:45+02:0028/03/2017|Catégories : Droit|Mots-clés : Belgique, Liège, Contrats de distribution, Agence commerciale, CJUE – Cour de Justice de l’Union européenne, Droit des affaires|Commentaires fermés

C.J.U.E., 3 décembre 2015, arrêt « Quenon »
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C.J.U.E., 3 décembre 2015, arrêt « Quenon »

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C.J.U.E., 3 décembre 2015, arrêt « Quenon »

La Cour de Justice a répondu à une question préjudicielle relative au droit belge du contrat d’agence dans un arrêt du 3 décembre 2015, concernant le cumul d’indemnisation de l’agent commercial évincé : […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:50:01+02:0002/11/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Belgique, Contrats de distribution, Agence commerciale, CJUE – Cour de Justice de l’Union européenne, Droit des affaires|Commentaires fermés