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Nouveau report de l’application de la TVA aux avocats pro deo – RTBF

Censée entrer en vigueur le 1er avril, puis reportée au 1er septembre, l'application de la TVA de 21% sur les prestations de deuxième ligne dans le cadre de l'aide juridique (pro deo) a de nouveau été reportée, a confirmé vendredi le président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone Jean-Pierre Buyle. Comme annoncé par L'Echo [...]

La TVA passe de 0 à +21% sur l’aide juridique dès le 01/04/2017.

Un clou de plus sur le cercueil de l'aide juridique: Il a été décidé de soumettre, à partir du 01.04.2017, les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne, ainsi que les prestations de services pro deo effectuées par les huissiers de justice dans le [...]

By |2017-01-04T14:11:22+02:0004/01/2017|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , , |Commentaires fermés sur La TVA passe de 0 à +21% sur l’aide juridique dès le 01/04/2017.

TVA pour le notaires mais non pour les avocats : pas de discrimination inconstitutionnelle (C. const., 14/11/2012). http://t.co/evjLQB7t

TVA pour le notaires mais non pour les avocats : pas de discrimination inconstitutionnelle (C. const., 14/11/2012). http://t.co/evjLQB7t

By |2016-02-08T10:07:05+02:0015/11/2012|Categories: Actualités|Tags: , , , , |Commentaires fermés sur TVA pour le notaires mais non pour les avocats : pas de discrimination inconstitutionnelle (C. const., 14/11/2012). http://t.co/evjLQB7t