Procédure civile (Droit judiciaire) Archives – Page 3 sur 5

Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale Source : EUR-Lex – 32014R0655 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:50:54+02:0015/05/2014|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Procédure civile (Droit judiciaire), Recouvrement de créances, Facture|0 commentaire

Proposition de réforme : procédure d’injonction de payer

Procédure d’injonction de payer (article paru dans l’ouvrage Pour une justice qui fonctionne mieux…, à l’occasion du jubilé du Barreau de Verviers) Exposé des motifs En Belgique, le recouvrement judiciaire d’une créance prend la plupart du temps le véhicule d’une procédure ordinaire au fond en circuit court (art. 735, C. jud.). Cette procédure garantit [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-30T10:58:21+02:0024/11/2013|Catégories : Droit|Mots-clés : Avocats, Recouvrement de créances, Procédure civile (Droit judiciaire), Verviers, Belgique|0 commentaire

Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes )

Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes ), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil Source : EUR-Lex [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:15+02:0012/11/2007|Catégories : Législation|Mots-clés : International, UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Procédure civile (Droit judiciaire)|0 commentaire

Règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges Source : EUR-Lex – 32007R0861 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:16+02:0011/07/2007|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Procédure civile (Droit judiciaire), Protection et droits du consommateur|0 commentaire

Actualité du droit des étrangers : Le contentieux du droit des étrangers devant le juge judiciaire

Rapport de l’exposé de Me Sylvie SAROLÉA, avocate […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2021-04-13T10:21:45+02:0018/12/2006|Catégories : Droit|Mots-clés : CEDH - Cour européenne des Droits de l'Homme, Procédure civile (Droit judiciaire), Procès équitable, Droit des étrangers|0 commentaire

Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées Source : EUR-Lex - 32004R0805 - FR - EUR-Lex Créances incontestées – Titre exécutoire européen SYNTHÈSE DU DOCUMENT: Règlement (CE) no 805/2004 – portant création d'un titre exécutoire européen pour les [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:20+02:0021/04/2004|Catégories : Législation|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Recouvrement de créances, UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé|0 commentaire

Directive 2002/8/CE : pro Deo dans l’Union européenne

Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires Source : EUR-Lex – 32003L0008 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2020-02-11T11:22:28+01:0027/01/2003|Catégories : Législation|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Aide juridique et Pro Deo, UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé|0 commentaire

Règlement (CE) n° 1206/2001 : Obtention des preuves en matière civile et commerciale dans l’Union européenne

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale Source : EUR-Lex – 32001R1206 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:21+02:0028/05/2001|Catégories : Législation|Mots-clés : International, UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Procédure civile (Droit judiciaire), Preuve|0 commentaire

Justice : la Cour constitutionnelle annule la réforme des droits de rôle – RTBF
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Justice : la Cour constitutionnelle annule la réforme des droits de rôle – RTBF

Droit, Actualités

Justice : la Cour constitutionnelle annule la réforme des droits de rôle – RTBF

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi la réforme des droits de rôle dus lors de l’introduction d’une affaire devant la justice. Le gouvernement voulait lier ceux-ci à la valeur de la demande mais la Cour a jugé le nouveau dispositif contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination. Avant l’entrée en vigueur de la loi [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:49+02:0013/02/2017|Catégories : Droit, Actualités|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Taxes et droit fiscal, Situation de la Justice en Belgique, Procès équitable, Constitution|Commentaires fermés

Règlement (UE) 655/2014 15/05/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
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Règlement (UE) 655/2014 15/05/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Droit

Règlement (UE) 655/2014 15/05/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Pour le 18/07/2016, le Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale impose aux États Membres de l’Union européenne de fournir les informations suivantes : […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:50:08+02:0006/07/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : Droit international privé, Procédure civile (Droit judiciaire), Veille juridique, Recouvrement de créances, Droit des affaires|Commentaires fermés