La CGUE conferma che l’uso esclusivo della lingua neerlandese nelle fatture è incompatibile con il diritto europeo – Justice en Ligne

Home/Diritto/La CGUE conferma che l’uso esclusivo della lingua neerlandese nelle fatture è incompatibile con il diritto europeo – Justice en Ligne
  • Cédric Puisney, European Court of Justice - Grand courtoom (cc)

La CGUE conferma che l’uso esclusivo della lingua neerlandese nelle fatture è incompatibile con il diritto europeo – Justice en Ligne

Dopo un pri­mo arres­to rela­ti­vo ai contrat­ti di lavo­ro, la Corte di Giustizia dell’Unione euro­pea ha confer­ma­to, ques­ta vol­ta a pro­po­si­to di una fat­tu­ra, la sua giu­ris­pru­den­za sull’in­com­pa­ti­bi­li­tà di una nor­ma che, come era pre­ce­den­te­mente vigente nel­la parte fiam­min­ga del Belgio, impone esclu­si­va­mente l’u­so di una lin­gua nelle rela­zio­ni lavo­ra­tive o nei docu­men­ti delle imprese.

Articolo com­ple­to [fr]: Frédéric Gosselin, « Langue des fac­tures : la Cour de jus­tice confirme qu’une régle­men­ta­tion qui impose l’u­sage exclu­sif du néer­lan­dais dans les rela­tions sociales n’est pas com­pa­tible avec le droit euro­péen », Justice en Ligne

By |2016-11-02T16:01:07+01:0011/07/2016|Categories: Diritto|Tags: , , , , , |Comments Off on La CGUE conferma che l’uso esclusivo della lingua neerlandese nelle fatture è incompatibile con il diritto europeo – Justice en Ligne

About the Author:

Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.
  • Cédric Puisney, European Court of Justice - Grand courtoom (cc)

La CJUE confirme que l’usage exclusif du néerlandais dans les factures est incompatible avec le droit européen – Justice en Ligne

Après un pre­mier arrêt concer­nant un contrat de tra­vail, la Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne vient de confir­mer, au sujet cette fois d’une fac­ture, sa juris­pru­dence sur l’in­com­pa­ti­bi­li­té d’une légis­la­tion, qui, telle celle en vigueur anté­rieu­re­ment en Flandre, impose de manière exclu­sive l’u­sage d’une langue dans les rela­tions sociales ou dans les docu­ments des entre­prises. Frédéric Gosselin, conseiller d’État et maître de Conférences à l’Université libre de Bruxelles, situe cet arrêt.

Lire l’ar­ticle complet :

Frédéric Gosselin, « Langue des factures : la Cour de justice confirme qu’une réglementation qui impose l’usage exclusif du néerlandais dans les relations sociales n’est pas compatible avec le droit européen », Justice en Ligne

By |2017-11-02T11:24:14+01:0011/07/2016|Categories: Droit|Tags: , , , , , , |Comments Off on La CJUE confirme que l’usage exclusif du néerlandais dans les factures est incompatible avec le droit européen – Justice en Ligne

About the Author:

Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.
Go to Top