Après un pre­mier arrêt concer­nant un contrat de tra­vail, la Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne vient de confir­mer, au sujet cette fois d’une fac­ture, sa juris­pru­dence sur l’incompatibilité d’une légis­la­tion, qui, telle celle en vigueur anté­rieu­re­ment en Flandre, impose de manière exclu­sive l’usage d’une langue dans les rela­tions sociales ou dans les docu­ments des entre­prises. Frédéric Gosselin, conseiller d’État et maître de Conférences à l’Université libre de Bruxelles, situe cet arrêt.

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Frédéric Gosselin, « Langue des factures : la Cour de justice confirme qu’une réglementation qui impose l’usage exclusif du néerlandais dans les relations sociales n’est pas compatible avec le droit européen », Justice en Ligne