Règlement (UE) 20161104 du Conseil du 24 juin 2016 met­tant en œuvre une coopé­ra­tion ren­for­cée dans le domaine de la com­pé­tence, de la loi appli­cable, de la recon­nais­sance et de l’exécution des déci­sions en matière d’effets patri­mo­niaux des par­te­na­riats enre­gis­trés

Source : EUR-Lex – 32016R1104FR – EUR-Lex

La façon dont les formes d’union autres que le mariage sont pré­vues dans la légis­la­tion des États membres dif­fère d’un État membre à l’autre, et il y a lieu d’opérer une dis­tinc­tion entre les couples dont l’union est ins­ti­tu­tion­nel­le­ment consa­crée par l’enregistrement de leur par­te­na­riat auprès d’une auto­ri­té publique et les couples vivant en union de fait. Même si cer­tains États membres régle­mentent ces unions de fait, il convient de les dis­tin­guer des par­te­na­riats enre­gis­trés, dont le carac­tère offi­ciel per­met la prise en consi­dé­ra­tion de leurs spé­ci­fi­ci­tés et la défi­ni­tion de règles qui leur sont appli­cables dans la légis­la­tion de l’Union. Pour faci­li­ter le bon fonc­tion­ne­ment du mar­ché inté­rieur, il est néces­saire de sup­pri­mer les entraves à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes ayant contrac­té un par­te­na­riat enre­gis­tré, et notam­ment celles qui créent des dif­fi­cul­tés pour ces couples dans l’administration ou lors du par­tage de leurs biens. Afin d’atteindre ces objec­tifs, le pré­sent règle­ment devrait regrou­per les dis­po­si­tions sur la com­pé­tence, la loi appli­cable, la recon­nais­sance ou, le cas échéant, l’acceptation, la force exé­cu­toire et l’exécution des déci­sions, des actes authen­tiques et des tran­sac­tions judi­ciaires.