Règle­ment (UE) n ° 650/2012 du Par­le­ment euro­péen et du Conseil du 4 juillet 2012 rela­tif à la com­pé­tence, la loi appli­cable, la recon­nais­sance et l’exé­cu­tion des déci­sions, et l’ac­cep­ta­tion et l’exé­cu­tion des actes authen­tiques en matière de suc­ces­sions et à la créa­tion d’un cer­ti­fi­cat suc­ces­so­ral européen

Source : EUR-Lex – 32012R0650 – FR – EUR-Lex

Com­pé­tence et loi appli­cable en matière de suc­ces­sion et cer­ti­fi­cat suc­ces­so­ral européen

SYNTHÈSE DU DOCUMENT :

Règle­ment (UE) no 650/2012 en matière de suc­ces­sions et de la créa­tion d’un cer­ti­fi­cat suc­ces­so­ral européen

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT ?

  • Il éta­blit une sécu­ri­té juri­dique pour les béné­fi­ciaires d’une suc­ces­sion inter­na­tio­nale, évite des déci­sions contra­dic­toires et sim­pli­fie les pro­cé­dures. Cela faci­lite donc pour les béné­fi­ciaires situés dans un autre pays de l’Union euro­péenne (UE) la jouis­sance des droits qui leur ont été accor­dés ou trans­fé­rés par succession.
  • Il éta­blit une régle­men­ta­tion à l’échelle euro­péenne rela­tive à la com­pé­tence et à la loi appli­cable en matière de suc­ces­sions dans l’UE, ain­si que des règles rela­tives à la recon­nais­sance et à l’exécution des déci­sions ren­dues dans un pays de l’UE et à l’acceptation et à l’exécution des docu­ments légaux offi­ciels émis dans un pays de l’UE.
  • Il intro­duit éga­le­ment le cer­ti­fi­cat suc­ces­so­ral euro­péen uti­li­sé par les héri­tiers, les léga­taires, les exé­cu­teurs tes­ta­men­taires ou les admi­nis­tra­teurs de la suc­ces­sion pour prou­ver leur sta­tut et/ou leurs droits ou pou­voirs dans un autre pays de l’UE.
  • Il s’applique à tous les pays de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Dane­mark qui conti­nue­ront d’appliquer à la suc­ces­sion inter­na­tio­nale leur droit natio­nal. Les autres pays de l’UE appli­que­ront leur droit natio­nal en matière de recon­nais­sance et d’exécution pour les déci­sions émises dans ces trois pays.
  • Il s’applique aux décès sur­ve­nus à par­tir du 17 août 2015.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règle­ment s’applique à tous les aspects civils de la suc­ces­sion à cause de mort.

Il ne s’applique pas aux matières :

  • fis­cales (comme les impôts),
  • doua­nières, ou
  • admi­nis­tra­tives.

Les domaines du droit civil autres que les suc­ces­sions, tels que les régimes matri­mo­niaux, les libé­ra­li­tés et les plans de retraite ne sont pas cou­verts par le règlement.

Com­pé­tence et loi applicable

  • La juri­dic­tion du pays de l’UE où le défunt rési­dait au moment de son décès aura la com­pé­tence de sta­tuer sur l’ensemble de la succession.
  • En règle géné­rale, la loi appli­cable à la suc­ces­sion est la loi du pays dans lequel le défunt rési­dait au moment de son décès. Cela peut être la loi soit d’un pays de l’UE soit d’un pays tiers.
  • Tou­te­fois, avant leur décès, les per­sonnes peuvent choi­sir que la loi appli­cable sera la loi du pays dont elles pos­sèdent la natio­na­li­té. Si la per­sonne pos­sède la natio­na­li­té d’un pays de l’UE, les par­ties concer­nées par la suc­ces­sion peuvent conve­nir que la juri­dic­tion de ce pays de l’UE doit sta­tuer sur la suc­ces­sion plu­tôt que celle du pays de rési­dence du défunt.
  • La même loi s’applique à toute la suc­ces­sion, quels que soient les biens (mobi­liers ou immo­bi­liers) concer­nés ou le pays où ils se situent.

La loi appli­cable régi­ra par exemple :

  • la voca­tion suc­ces­so­rale des béné­fi­ciaires et la déter­mi­na­tion de leurs parts respectives ;
  • la capa­ci­té de succéder ;
  • les pou­voirs des héri­tiers, des exé­cu­teurs tes­ta­men­taires et des admi­nis­tra­teurs de la succession ;
  • la res­pon­sa­bi­li­té à l’égard des dettes de la succession ;
  • le par­tage successoral.

Recon­nais­sance et exécution

L’application à la suc­ces­sion inter­na­tio­nale d’une seule loi par une seule auto­ri­té per­met d’éviter des pro­cé­dures paral­lèles pou­vant abou­tir à des déci­sions judi­ciaires contra­dic­toires. Cela garan­tit éga­le­ment que les déci­sions ren­dues dans un pays de l’UE seront recon­nues dans toute l’UE sans qu’aucune pro­cé­dure ne soit néces­saire. Les déci­sions exé­cu­toires dans le pays de l’UE où elles ont été ren­dues sont exé­cu­toires dans un autre pays de l’UE lorsque, à la demande d’une par­tie inté­res­sée, elles y ont été décla­rées exé­cu­toires par la juri­dic­tion locale.

Cer­ti­fi­cat suc­ces­so­ral européen

  • Le cer­ti­fi­cat suc­ces­so­ral euro­péen (CSE) est un docu­ment option­nel émis par l’autorité trai­tant la succession.
  • Il est des­ti­né à être uti­li­sé par les héri­tiers, les léga­taires, les exé­cu­teurs tes­ta­men­taires ou les admi­nis­tra­teurs de la suc­ces­sion qui, dans un autre pays de l’UE, doivent prou­ver leur sta­tut et/ou exer­cer leurs droits en tant qu’héritiers ou léga­taires ou leurs pou­voirs en tant qu’exécuteurs tes­ta­men­taires ou admi­nis­tra­teurs de la succession.
  • Une fois émis, le CSE sera recon­nu dans tous les pays de l’UE sans qu’aucune pro­cé­dure ne soit néces­saire.
  • Contrai­re­ment aux cer­ti­fi­cats suc­ces­so­raux natio­naux qui peuvent avoir dif­fé­rents effets selon le pays de l’UE d’émission, le CSE aura les mêmes effets, éta­blis dans le règle­ment, dans tous les pays de l’UE.
  • Le règle­ment (UE) no1329/2014 éta­blit les for­mu­laires à uti­li­ser pour accom­pa­gner ce règle­ment, en par­ti­cu­lier le CSE.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL ?

Il est entré en vigueur le 5 juillet 2012.

CONTEXTE

Pour de plus amples infor­ma­tions, consul­tez le por­tail e‑Justice

ACTE

Règle­ment (UE) no650/2012 du Par­le­ment euro­péen et du Conseil du 4 juillet 2012 rela­tif à la com­pé­tence, la loi appli­cable, la recon­nais­sance et l’exécution des déci­sions, et l’acceptation et l’exécution des actes authen­tiques en matière de suc­ces­sions et à la créa­tion d’un cer­ti­fi­cat suc­ces­so­ral euro­péen (JO L 201 , 27.7.2012, p. 107–134)

Les modi­fi­ca­tions suc­ces­sives du règle­ment (UE) no 650/2012 ont été inté­grées au texte ori­gi­nal. Cette ver­sion conso­li­dée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règle­ment d’exécution (UE) no1329/2014 de la Com­mis­sion du 9 décembre 2014 éta­blis­sant les for­mu­laires men­tion­nés dans le règle­ment (UE) no 650/2012 du Par­le­ment euro­péen et du Conseil rela­tif à la com­pé­tence, la loi appli­cable, la recon­nais­sance et l’exécution des déci­sions, et l’acceptation et l’exécution des actes authen­tiques en matière de suc­ces­sions et à la créa­tion d’un cer­ti­fi­cat suc­ces­so­ral euro­péen (JO L 359, 16.12.2014, p. 30–84). Veuillez consul­ter la ver­sion conso­li­dée.