Règlement (UE) 20161103 du Conseil du 24 juin 2016 met­tant en œuvre une coopé­ra­tion ren­for­cée dans le domaine de la com­pé­tence, de la loi appli­cable, de la recon­nais­sance et de l’exécution des déci­sions en matière de régimes matri­mo­niaux

Source : EUR-Lex – 32016R1103FR – EUR-Lex