Entre-temps, le Président David Stevens a déjà annoncé que la période où l’on pouvait se la couler douce et ne pas se soucier du RGPD était terminée. Nous ne savons pas encore comment cela fonctionnera au juste, mais si nous regardons ce qui se passe chez nos voisins du Nord et du Sud, nous avons [...]
Principales nouveautés […]
Entrée en vigueur progressive commençant le 1er mai 2019 […]
Qui est concerné ? Qu'est-ce que cela va impliquer ? Pour s'assurer de leur validité et les y conformer, le cas échéant. Afin de vérifier si cette nouvelle loi est susceptible de les concerner. Le texte impliquera aussi un changement d'habitude en [...]
La référence de l'affaire auprès de la juridiction (numéro de rôle général) n'est souvent connue qu'au moment de la première audience. Impossible de déposer des documents (dossier de pièces, conclusions) au Tribunal par la plateforme électronique (DPA) sans connaître ce numéro de référence : par conséquent, impossible de déposer [...]
Pour introduire une affaire en matière familiale devant le Tribunal de la famille, la convocation (requête contradictoire) est envoyée par une sorte de lettre recommandée (pli judiciaire). C’est une exception à la règle générale où la convocation en justice (citation) doit être faite par un huissier de justice. Le but de cette exception est [...]
Justice de paix Tribunal de police Tribunal de première instance Tribunal de l’entreprise Cour d’appel Cour de cassation […]
Séries supplémentaires de véhicules interdits à la circulation en Région bruxelloise Entrée en vigueur du Code wallon du bien-être animal Les poids lourds peuvent à nouveau dépasser sur autoroute. Les bancs solaires seront interdits aux personnes avec un type de peau 1. La détermination du type de [...]
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