Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires Source : EUR-Lex – 32003L0008 – FR – EUR-Lex […]
Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale Source : EUR-Lex – 32001R1206 – FR – EUR-Lex […]
Version PDF Discours prononcé lors de la séance solennelle de Rentrée du Barreau de Verviers le 25 mars 2017 par Me Geoffrey DELIÉGE. Ceci est une révolution (artificielle) Mesdames, Messieurs en vos titres et qualités, Chers confrères, Chère Famille, chères [...]
Sur la question préjudicielle relative à l’article 43 du Code pénal, posée par le Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, la Cour constitutionnelle : a décidé que l’article 43, alinéa 1er, du Code pénal viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention [...]
La Cour constitutionnelle a annulé jeudi la réforme des droits de rôle dus lors de l’introduction d’une affaire devant la justice. Le gouvernement voulait lier ceux-ci à la valeur de la demande mais la Cour a jugé le nouveau dispositif contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination. Avant l’entrée en vigueur de la loi du [...]
https://www.youtube.com/watch?v=nvq3NUGhbw0 Au programme: Rescision pour lésion Dommage et intérêts en cas de retard de passation de la vente Véhicule d'occasion : défaut d'immatriculation reconnu comme vice caché
Un clou de plus sur le cercueil de l'aide juridique: Il a été décidé de soumettre, à partir du 01.04.2017, les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne, ainsi que les prestations de services pro deo effectuées par les huissiers de justice dans le [...]
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