Droit Archives – Page 12 sur 22 – AVOCAT GEOFFREY DELIÉGE

Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées Source : EUR-Lex - 32004R0805 - FR - EUR-Lex Créances incontestées – Titre exécutoire européen SYNTHÈSE DU DOCUMENT: Règlement (CE) no 805/2004 – portant création d'un titre exécutoire européen pour les [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:20+02:0021/04/2004|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Procédure civile (Droit judiciaire), Recouvrement de créances|0 commentaire

Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 Source : EUR-Lex – 32003R2201 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:20+02:0023/11/2003|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Divorce|0 commentaire

Directive 2002/8/CE : pro Deo dans l’Union européenne

Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires Source : EUR-Lex – 32003L0008 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2020-02-11T11:22:28+01:0027/01/2003|Catégories : Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Procédure civile (Droit judiciaire), Aide juridique et Pro Deo|0 commentaire

Règlement (CE) n° 1206/2001 : Obtention des preuves en matière civile et commerciale dans l’Union européenne

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale Source : EUR-Lex – 32001R1206 – FR – EUR-Lex […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:51:21+02:0028/05/2001|Catégories : Législation|Mots-clés : International, UE - Droit de l'Union européenne, Droit international privé, Procédure civile (Droit judiciaire), Preuve|0 commentaire

JLMB n° 2017/12 – Droit de la distribution commerciale
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JLMB n° 2017/12 – Droit de la distribution commerciale

Droit

JLMB n° 2017/12 – Droit de la distribution commerciale

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Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:45+02:0028/03/2017|Catégories : Droit|Mots-clés : Contrats de distribution, Agence commerciale, CJUE – Cour de Justice de l’Union européenne, Droit des affaires, Belgique, Liège|Commentaires fermés

« Ceci est une révolution (artificielle) », Discours de Rentrée, Verviers, 2017
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« Ceci est une révolution (artificielle) », Discours de Rentrée, Verviers, 2017

Culture, Droit, Actualités

« Ceci est une révolution (artificielle) », Discours de Rentrée, Verviers, 2017

Version PDF Discours prononcé lors de la séance solennelle de Rentrée du Barreau de Verviers le 25 mars 2017 par Me Geoffrey DELIÉGE. Ceci est une révolution (artificielle) Mesdames, Messieurs en vos titres et qualités, Chers confrères, Chère Famille, chères [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:46+02:0027/03/2017|Catégories : Culture, Droit, Actualités|Mots-clés : Informatique, Verviers, Avocats, Intelligence artificielle, Modernisation de la Justice|Commentaires fermés

Familles recomposées : à quelles conditions hériteront mes beaux-enfants ? – Notaire.be
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Familles recomposées : à quelles conditions hériteront mes beaux-enfants ? – Notaire.be

Droit, Utile

Familles recomposées : à quelles conditions hériteront mes beaux-enfants ? – Notaire.be

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Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:47+02:0021/03/2017|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : Succession, Taxes et droit fiscal, Belgique|Commentaires fermés

La confiscation des outils du délit ne doit pas être automatique, selon la Cour constitutionnelle.
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La confiscation des outils du délit ne doit pas être automatique, selon la Cour constitutionnelle.

Actualités, Droit

La confiscation des outils du délit ne doit pas être automatique, selon la Cour constitutionnelle.

Sur la question préjudicielle relative à l’article 43 du Code pénal, posée par le Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, la Cour constitutionnelle : a décidé que l’article 43, alinéa 1er, du Code pénal viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:48+02:0013/02/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : Procédure pénale, Constitution|Commentaires fermés

Justice : la Cour constitutionnelle annule la réforme des droits de rôle – RTBF
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Justice : la Cour constitutionnelle annule la réforme des droits de rôle – RTBF

Actualités, Droit

Justice : la Cour constitutionnelle annule la réforme des droits de rôle – RTBF

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi la réforme des droits de rôle dus lors de l’introduction d’une affaire devant la justice. Le gouvernement voulait lier ceux-ci à la valeur de la demande mais la Cour a jugé le nouveau dispositif contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination. Avant l’entrée en vigueur de la loi du [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:49+02:0013/02/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Taxes et droit fiscal, Situation de la Justice en Belgique, Procès équitable, Constitution|Commentaires fermés

Droit de la vente – JLMB, 2017/1

https://www.youtube.com/watch?v=nvq3NUGhbw0 Au programme: Rescision pour lésion Dommage et intérêts en cas de retard de passation de la vente Véhicule d'occasion : défaut d'immatriculation reconnu comme vice caché

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:49:50+02:0009/01/2017|Catégories : Droit|Mots-clés : Droit des affaires, Immobilier, Protection et droits du consommateur, Vente|Commentaires fermés