Introduire et cadrer le droit collaboratif dans le Code judiciaire est un projet qui est "dans les cartons" du Ministre de la Justice (Note de politique générale, 08/11/2017) : Le projet de loi précité prêtera également attention à des solutions alternatives. Ainsi, il est inséré dans le Code judiciaire une nouvelle partie qui vise [...]
L'Arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises est entré en vigueur le 01/04/2017 et prévoit que les associations des copropriétaires qui sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises le 01/04/2017 doivent se mettre en conformité avec les nouvelles obligations qu'il impose pour le 01/04/2018. Principalement : [...]
La réforme des cantons judiciaires figurait à l'ordre du jour de la Commission Justice à la Chambre ce mardi 14 novembre. Objectif officiel de ce projet de loi déposé en octobre : "Réorganiser les cantons judiciaires afin de parvenir à une meilleure répartition géographique et de la charge de travail entre les justices de paix." [...]
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Le 16/11/2017, entrera en vigueur la : Loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui […]
« Il manque environ 12% de magistrats dans les parquets du pays », a dénoncé Christian Henry, le procureur du roi de Mons, vendredi, lors d’une conférence de presse au parquet de Bruxelles. Au nom de tous les procureurs du roi, Christian Henry a lancé un cri d’alarme au prochain gouvernement fédéral. Il souhaite que des [...]
https://bareuregio.eu/2017/10/30/journee-europeenne-des-avocats-spa-francorchamps-linnovation-300-kmh/
Le Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer est en vigueur depuis le 14/07/2017. [...]
Censée entrer en vigueur le 1er avril, puis reportée au 1er septembre, l'application de la TVA de 21% sur les prestations de deuxième ligne dans le cadre de l'aide juridique (pro deo) a de nouveau été reportée, a confirmé vendredi le président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone Jean-Pierre Buyle. Comme annoncé par L'Echo [...]
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