Dans une affaire où un usager était poursuivi pour le paiement d’une redevance majorée pour avoir stationné sans avoir payé, mais en ayant placé son disque de stationnement car l’horodateur le plus proche était en panne, la Cour de cassation a validé cette position de l’usager : c’est ce que la loi prévoit (le Code de la route) et un règlement communal qui prévoit autre chose (en l’occurrence : que l’usager qui constate que l’horodateur le plus proche est en panne doit en chercher un autre plus éloigné qui fonctionne pour y payer la redevance) est contraire à la loi et, par conséquent, ne peut recevoir aucune application de la part des cours et tribunaux en raison du bon vieil article 159 de la Constitution (les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu’autant qu’ils seront conformes aux lois).
Lire l’arrêt de la Cour de cassation :
